Les grandes étapes de la procédure législative

Extraits

[...] Quel est l'ordre chronologique des étapes multiples du processus législatif ? Nous allons découper la procédure en deux temps : d'abord, de l'initiative à la première adoption puis le dialogue entre les chambres jusqu'à la promulgation. La première grande phase de la procédure législative s'étale de l'initiative à l'adoption en première lecture L'exercice concurrent de l'initiative : projets et proposition Projets et propositions de lois. Aux termes de l'article 39, alinéa premier, de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement Lorsque le texte est d'origine gouvernementale, il est appelé projet ; lorsqu'il est d'origine parlementaire, il est appelé proposition Les projets et propositions doivent être formellement présentés comme suit : l'« exposé des motifs développe les arguments de l'auteur à l'appui de la modification législative ou des dispositions nouvelles qu'il propose. [...]

[...] Le droit d'initiative dérivé : l'amendement. De même que pour l'initiative des lois, le droit d'amendement, c'est-à-dire le droit de présenter des modifications au dispositif des projets et propositions de loi, est reconnu à égalité aux parlementaires et au gouvernement. L'article 44, alinéa premier, de la Constitution prévoit en effet que les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement L'Assemblée concernée procède à plusieurs phases d'examen Le dépôt et l'examen en commission des textes. En vertu de l'article 39, alinéa de la Constitution, le gouvernement a la faculté de déposer les projets de loi devant l'Assemblée nationale ou devant le Sénat. [...]

[...] On vient de le voir : la procédure législative en France est assez complexe puisqu'elle fait concourir les deux Assemblées, de gouvernement et le Président de la République. L'ingénierie de la procédure est présente à chaque étape. Des droits concurrents, des navettes et des contrôles posent, à plusieurs échelons du processus, de nombreuses garanties pour le vote de chaque loi. NB : Les procédures techniques détaillées dans ce plan le sont en les termes propres d'un compte-rendu de l'Assemblée nationale d'octobre 2000. [...]

[...] Enfin, le texte est à ce stade adopté en première lecture. II- La procédure se poursuit avec la navette et se termine avec la promulgation Le texte fait la navette entre les Assemblées La procédure en cas d'accord entre les chambres. C'est la navette classique. Comme le prévoit l'article 45, alinéa premier, de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Chaque examen par une assemblée est appelé lecture. [...]

[...] L'exercice de cette prérogative n'est soumis à aucune condition particulière par l'article 10 de la Constitution : il peut donc s'agir, pour le Président de la République, de demander au Parlement de reconsidérer une loi dont il aurait une opinion défavorable. La demande revêt la forme d'un décret du Président de la République contresigné par le premier ministre. La saisine du Conseil, dans le cadre de cette dernière procédure, doit intervenir après l'adoption définitive de la loi, mais avant sa promulgation. La saisine du Conseil constitutionnel suspend de droit le délai de promulgation de la loi. [...]