La Grande Bretagne a-t-elle une constitution coutumière ?

Extraits

[...] Les règlements s'appliquent directement tandis que les directives communautaires nécessitent une transposition préalable. L'écrit étant préféré de plus en plus préféré à la coutume, la création d'une Cour Constitutionnelle devant faire respecter la hiérarchie des normes et garantir les droits des individus apparaît comme nécessaire (II,B.) La nécessité apparente d'une Cour Constitutionnelle Le rôle du Privy Council Le processus écrit de dévolution a mis en place plusieurs principes communs ne s'appliquant pas encore à l'ensemble du territoire mais à l'Ecosse, au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord. [...]

[...] Cette loi étend les droits garantis initialement par le Bill of Rights mais ne définit pas précisément ces droits. Par ailleurs il est nécessaire d'ajouter à cet acte du Parlement la House Lords Act de 1999 qui a aboli le droit des pairs héréditaires de siéger à la Chambre des Lords. Un Parlement de moins en moins garant des droits individuels La souveraineté du Parlement impose en principe certaines restrictions aux juges qui ne peuvent donc pas participer à l'élaboration de la loi. [...]

[...] La Grande Bretagne a-t-elle une constitution coutumière ? Introduction La Grande Bretagne en 1688, se considère comme le pays fondateur du système politique fédéral. Paradoxalement, elle n'instaure ni de charte des droits et des libertés ni de mécanismes institutionnels capables de les défendre. Plusieurs réformes constitutionnelles sont réalisées qui, tout en préservant l'organisation initiale de l'Etat, vont tenter de promouvoir la démocratie et de rapprocher les gouvernants des gouvernés. Néanmoins ces changements, effectués selon des processus coutumiers enracinés dans la tradition parlementaire, ne se feront que très lentement. [...]

[...] Les juges ont la possibilité d'étendre la loi mais seuls les tribunaux supérieurs (Court of Appeal d'Angleterre, du pays de Galles et d'Irlande du Nord, La Court of Session d'Ecosse, la Courts Martial Appeal Court, la Chambre des Lords et la Judicial Commitee of the Privy) peuvent notifier la déclaration of incompatibility qui confère un véritable pouvoir législatif aux Ministres. Ces derniers peuvent rectifier la loi par voie de règlement, signes d'une constitution écrite. Les autres sources formelles de la Constitution -Les règlements et privilèges parlementaires sont une source traditionnelle du droit coutumier britannique. [...]

[...] Seule la Chambre des Lords est en mesure d'uniformiser le droit interne mais elle ne peut être saisie par les tribunaux inférieurs. Conclusion Le système constitutionnel britannique est formé de la superposition des règles du droit strict, coutumières ou écrites et des conventions. Ces dernières acquièrent souvent une valeur formelle spécifique au droit strict. Le bloc de textes constitutionnels auquel on peut s'attendre à la fin du gouvernement Blair laisse présager que la transition d'une Constitution coutumière à une Constitution écrite est en train de se réaliser. [...]