Les institutions de la Vème République se caractérisent notamment par le renforcement de l'exécutif et le déclin du Parlement. Ce constat peut être étendu à toutes les grandes démocraties libérales. Mais en France la convergence de la rationalisation du régime parlementaire et du phénomène majoritaire a nettement accru le déclin des chambres face à l'exécutif.
Ce déclin de la fonction de législation est manifeste : il est donc essentiel que la fonction de contrôle du Parlement soit apparue, avec l'exécutif qui exécute et légifère face au Parlement qui contrôle, et même avec la majorité qui exécute et légifère face à l'opposition qui contrôle.
L'étude de la question « le gouvernement, sous la Ve République, est-il suffisamment contrôlé ? » tend à montrer que la fonction du contrôle parlementaire s'exerce beaucoup plus efficacement qu'il n'y paraît au premier abord. Du reste, la thèse du déclin de la fonction normative doit aussi être nuancée, la LC du 4 août 1995 (notamment) ayant contribué au renforcement de l'institution parlementaire en créant par exemple la session unique de neuf mois (au lieu de deux sessions de trois mois par an) et la « niche » ou « fenêtre » parlementaire qui a favorisé l'inscription d'un plus grand nombre de propositions de loi à l'ordre du jour des chambres. Toutefois, au-delà du contrôle parlementaire, il existe d'autres formes de contrôle auxquelles le gouvernement est soumis, le contrôle des électeurs et le contrôle de l'action politique du gouvernement conduit à exercer indirectement un contrôle sur l'action politique du Président puisque celui-ci est alors le chef de l'exécutif, le premier ministre n'étant que son principal collaborateur.
L'étude des multiples formes du contrôle effectué sur le gouvernement tend à montrer qu'il existe, sous la Vème République, un contrôle « efficace » de l'action gouvernementale (I), bien que celui-ci reste « perfectible » (II).
[...] De même, la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité qui prévoit, notamment, l'obligation de créer des conseils de quartier dans les communes de habitants et plus, devrait favoriser, en aval, une meilleure participation des citoyens à la vie politique nationale. En définitive, le gouvernement paraît suffisamment contrôlé sous la Vème République mais quelques réformes permettraient de rendre encore plus efficace le contrôle exercé sur ce même gouvernement. [...]
[...] La thèse développée dès 1972 par le professeur Roger-Gérard Schwartzenberg sur le développement de la démocratie supplétive aux dépens de la démocratie représentative reste d'actualité. Lorsque des décisions politiquement importantes sont prises, les réactions des groupes de pression (prises de position des leaders syndicaux, manifestation de rue, grand mouvement de grève, etc.) semblent parfois plus importantes que les obscurs débats qui se déroulent dans l'hémicycle. D'ailleurs, plusieurs Premiers ministres ont dû battre en retraite lors de l'élaboration de la loi (donc avant sa promulgation) devant l'ampleur des manifestations de rue : s'agissant de l'éducation nationale, retrait du projet de loi Savary en juillet 1984 (Pierre Mauroy Premier ministre) et du projet de loi Devaquet en décembre 1986 (Jacques Chirac Premier ministre). [...]
[...] La classe politique doit jouer un rôle pédagogique en expliquant aux Français les grands choix de société et les enjeux politiques, économiques et financiers, comme auraient dû le faire les candidats à la présidentielle de 2002, et les partis politiques aux élections législatives suivantes. Enfin, il est dangereux de voir se creuser le fossé entre la France légale et la France réelle : apriori, il est anormal que les partis d'extrême gauche des voix pour les candidats trotskistes au 1er tour de la présidentielle de 2002) et d'extrême droite des voix pour ses deux candidats à la présidentielle, et 12,48% des voix au 1er tour des législatives de 2002) n'aient aucun représentant à l'Assemblée nationale et au Sénat. [...]
[...] Cette procédure a été utilisée assez souvent sous la Vème République. De plus, s'agissant du recours à la question de confiance par un gouvernement nouvellement formé, un tel recours est obligatoire en vertu de la tradition parlementaire, mais aussi en application du 49.1 : en effet, le 49.1 est rédigé à l'indicatif présent qui - en droit a valeur d'impératif, et l'adverbe éventuellement ne porte que sur le second type de question de confiance, celle posée par un gouvernement en cours de fonction ; certes, le 49.1 ne prévoit pas de délai, mais cette disposition ne contient ni le terme peut ni l'expression a la faculté de qui sont justement inscrits dans les alinéas 3 et 4 de ce même article 49 : le gouvernement nouvellement formé ne peut donc pas repousser sine die l'engagement de sa responsabilité. [...]
[...] Concernant la pratique du 49.3 elle illustre aussi certaines insuffisances du contrôle parlementaire. Certes, le recours du 49.3 est une arme considérable que possède le gouvernement, et le Premier ministre l'a toujours emporté dans l'épreuve de force qui l'opposait aux députés, aucune motion de censure défensive n'ayant été adoptée sous la Vème République ; à ce jour, Matignon a utilisé 81 fois l'article dont 39 fois pendant la 9e législature (et n'a même pas répliqué en déposant une motion de censure défensive, alors que le Premier ministre venait de leur passer la camisole de force De même, les commissions d'enquête sont moins efficaces qu'il n'y paraît, tout du moins dans le cadre du contrôle parlementaire sur le gouvernement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
