Les IIIème et IVème républiques furent caractérisées par un déséquilibre flagrant des pouvoirs, par une forte prédominance du Parlement qui conduisit à l'instabilité gouvernementale. C'est ainsi que le constituant, en 1958, voulu mettre en application un parlementarisme rationalisé.
La rationalisation du régime parlementaire, déjà tentée sans succès en 1946, a pour objet de protéger l'équilibre entre pouvoirs tel qu'il est prévu par le texte constitutionnel. Très concrètement, cela implique de réglementer les procédures dans les textes pour éviter les détournements en pratique.
En 1958, la particularité de cette rationalisation est qu'elle vise principalement le Parlement, ce qui n'était pas le cas sous la 4ème. Il s'agit de délimiter strictement ses attributions, d'encadrer sa fonction de contrôle, de l'empêcher de regagner par le jeu de la pratique l'influence qu'il avait sous les deux Républiques précédentes.
On assiste à une réduction des attributions du Parlement et à l'augmentation de celles du pouvoir exécutif jusqu'à un nouveau déséquilibre en faveur de l'exécutif, ce qui conduisit par la suite au rééquilibrage de la révision constitutionnelle de 2008.
La fonction législative est fortement encadrée par le pouvoir exécutif. L'ordre du jour prioritaire est fixé par le gouvernement. S'il reste de la place les parlementaires peuvent fixer leur ordre du jour, bien que ce cas soit un cas d'école.
La marge de manoeuvre du Parlement en production législative est limitée. La loi a perdu sa suprématie puisque désormais, elle est soumise au respect de la constitution, au contrôle du Conseil constitutionnel. La loi n'est plus non-plus universelle puisqu'elle est désormais enfermée dans un domaine à l'art. 34 de la Constitution.
Ajouté à cette rationalisation du parlementarisme, le soutien inconditionnel des parlementaires au gouvernement de la majorité, appelé par la suite "fait majoritaire", a achevé de donner au gouvernement un poids écrasant, notamment sur le processus législatif.
Comment a évolué le partage des compétences législatives entre le Parlement et le gouvernement ? Qu'en est-il de cette répartition depuis le bouleversement de 2008 ? (...)
[...] En prenant compte ses nouvelles prérogatives, le Parlement n'essaiera pas de reprendre sa place de sommité législative alors que ce faire inclurait d'affronter parfois son Gouvernement. Aujourd'hui, ladite révision a provoqué, au sujet d'un regain de prérogatives du Parlement, des améliorations mais aussi des déceptions. Il semble, malgré une tentative manifeste de rééquilibrage, que ce soit toujours le Gouvernement qui fasse la pluie et le beau temps dans le processus législatif. L'avenir nous donnera peut-être les moyens de constater l'effectivité actuelle de cette domination exécutive, et même, pourquoi pas, de la jauger dans une période de majorité faible. [...]
[...] Il conserve également le droit de recourir à la procédure accélérée. B. La pratique post-révision : regain parlementaire ou maintien de la prédominance gouvernementale ? Dans l'application pratique de la révision constitutionnelle de 2008, on peut citer l'usage abusif de la procédure accélérée ; on a donné du temps aux parlementaires mais, par ailleurs, on déclare l'urgence sur tous les sujets. Ainsi, le débat sur le texte est amputé de plusieurs lectures. Tous les parlementaires, y compris la majorité regrettent que le Gouvernement ne soit pas plus respectueux de la navette parlementaire. [...]
[...] Il s'agit de délimiter strictement ses attributions, d'encadrer sa fonction de contrôle, de l'empêcher de regagner par le jeu de la pratique l'influence qu'il avait sous les deux Républiques précédentes. On assiste à une réduction des attributions du Parlement et à l'augmentation de celles du pouvoir exécutif jusqu'à un nouveau déséquilibre en faveur de l'exécutif, ce qui conduisit par la suite au rééquilibrage de la révision constitutionnelle de 2008. La fonction législative est fortement encadrée par le pouvoir exécutif. L'ordre du jour prioritaire est fixé par le gouvernement. [...]
[...] On voit donc que jusqu'à la révision constitutionnelle de 2008, les moyens d'ingérence du Gouvernement dans le processus législatif étaient particulièrement nombreux et puissants. Cela fut justifié par le besoin de rationalisation du parlementarisme. B. La pratique de ce processus et la prédominance du Gouvernement par la dilution du domaine de la loi. En pratique, la distinction 34 - 37 a vite perdu de son intérêt, dès les premières années de la Vème République, du fait de la montée en puissance du gouvernement, qui n'avait plus besoin d'être protégé, et en raison du fait majoritaire, selon lequel le gouvernement et les parlementaires de la majorité sont liés au service d'un même programme politique ; peu importe donc si les réformes passent par la voie législative ou réglementaire. [...]
[...] La marge de manœuvre du Parlement en production législative est limitée. La loi a perdu sa suprématie puisque désormais, elle est soumise au respect de la Constitution, au contrôle du Conseil constitutionnel. La loi n'est plus non-plus universelle puisqu'elle est désormais enfermée dans un domaine à l'art de la Constitution. Ajouté à cette rationalisation du parlementarisme, le soutien inconditionnel des parlementaires au Gouvernement de la majorité, appelé par la suite fait majoritaire a achevé de donner au Gouvernement un poids écrasant, notamment sur le processus législatif. [...]
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