Gouvernement sous la Ve République, Parlement sous la Ve République, loi sous la Ve République, parlement bicaméral, pouvoir législatif, John Locke, article 34 de la Constitution, élaboration de la loi, examen d'une loi, article 39 de la Constitution, article 40 de la Constitution, article 49 de la Constitution, motion de censure, Assemblée nationale, Sénat, inscription à l'ordre du jour, article 48 de la Constitution, article 44 de la Constitution
Montesquieu (1689-1755) a déclaré, en 1748 dans "L'esprit des Lois", qu'"il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice" et participe à la démonstration de la nécessité d'une séparation des pouvoirs... Le Parlement français, composé de deux chambres, qui est donc qualifié de parlementaire bicaméral, comprend l'Assemblée nationale au Palais Bourbon et comprend aussi le Sénat au Palais du Luxembourg. Le Parlement français est dans la pratique détenteur de l'activité dite "parlementaire". Ce Parlement est amené tous les jours à exercer cinq activités diverses.
Quatre de ces activités sont expressément prévues par le texte suprême dans l'ordre juridique français, à savoir : la Constitution. Ce sont ainsi respectivement le pouvoir législatif ; le pouvoir de contrôle sur le Gouvernement ; le pouvoir financier et enfin le pouvoir constituant. Son cinquième pouvoir s'intéresse à la fonction du Parlement agissant en qualité d'administration et réside dans l'activité administrative de celui-ci. Au titre du pouvoir législatif, en tant que premier pouvoir présenté durant l'étude des pouvoirs attribués par le texte constitutionnel supérieur, il est question pour John Locke du pouvoir souverain dans l'État. Pour lui, toutes les décisions importantes doivent revêtir une forme tout à fait particulière : la loi.
[...] Mais qu'est-ce au juste que la loi ? La loi, c'est simple, c'est un acte contraignant qui a une portée générale, mais aussi et surtout impersonnelle et qui participe à la prescription de tout un panel de règles qui prévoient les comportements en société. Sous la Ve République, il existe diverses formes de loi, d'une loi ordinaire soumise à la procédure « ordinaire », à une loi qui est pour sa part soumise à une procédure « spéciale ». La procédure d'élaboration de ces lois diffère donc en fonction des lois concernées, visées, souhaitées. [...]
[...] C'est là une autre illustration du parlementarisme rationalisé. Ce mécanisme permet qu'il y ait la constitution d'une nouvelle majorité de soutiens au bénéfice d'un nouveau gouvernement après que le premier eut chuté. Si effectivement au sens du texte de la Constitution, le Parlement constitue l'acteur central de la procédure législative, force est de constater que ce même texte a conféré des prérogatives dont l'importance est considérable au Gouvernement II . mais cette vision n'est pas sans tenir compte de la faculté qu'a le Gouvernement de contrôler ce dernier Le Gouvernement dispose de la faculté de contrôle le Parlement. [...]
[...] Dans le cadre de la motion de censure ? Et même dans le cadre de la séance étant réservée, chaque mois, à l'ordre du jour fixé par les assemblées ? Finalement, il n'est nul besoin de rappeler l'existence du fait majoritaire en France. Et pourtant, ce phénomène a des conséquences importantes en la matière puisqu'il contribue à renforcer la position dominante du Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour. B. La discussion du texte de la loi projetée et l'omnipotence du Gouvernement Le Gouvernement est finalement omniprésent dans la discussion du texte de loi en devenir que ce soit au niveau du droit d'amendement qu'au niveau du déroulement de la séance. [...]
[...] Le Gouvernement demeure maitre de cet engagement bien que les Conférences des présidents puissent s'y opposer dans la théorie. Dans le cadre même du phénomène majoritaire –la majorité à l'Assemblée nationale est la même que la majorité présidentielle, cette possibilité de s'y opposer est quasi sûre de ne pas exister. Dans la pratique, enfin, le Gouvernement a pris une habitude de déclarer cette procédure d'urgence sans véritablement comprendre pourquoi, surtout qu'il n'est nul besoin de le faire à chaque fois. [...]
[...] Ensuite, dans la pratique et concernant le déroulement de la séance, des situations permettent au Gouvernement d'intervenir. Ces situations intéressent, notamment, le cadre de l'article de la loi en devenir qui doit être discuté « en priorité ». En pareil cas, le Gouvernement est en mesure d'en demander la discussion en priorité. En outre, le Gouvernement peut demander que les parlementaires se prononcent par un seul et même vote sur tout ou partie du texte en ne retenant à cet effet que les amendements que celui-ci a soit acceptés, soit proposés. [...]
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