Le Gouvernement, le Parlement et la loi - Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?

Antoine B.

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Le Gouvernement, le Parlement et la loi - Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?

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Thèmes abordés

Gouvernement, Parlement, procédure législative, Ve République, pouvoir législatif, article 20 de la Constitution, processus législatif, adoption des lois, assemblées parlementaires, Sénat, article 39 de la Constitution, article 10 de la Constitution, séparation des pouvoirs, Assemblée nationale, politiques publiques, lois de finances, article 44 de la Constitution, amendements, Conseil constitutionnel, ordonnances, article 38 de la Constitution, article 49 3 de la Constitution, motion de censure, article 45 2 de la Constitution, commission paritaire mixte, Premier ministre, référendum, article 11 de la Constitution, pouvoirs publics

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Résumé du document

Dans le contexte de la Ve République, dont les particularités semblent mettre à mal la typologie classique des régimes, le Gouvernement tient une position semblable. Si ce dernier est chargé d'assister le président de la République dans ses fonctions exécutives, le Gouvernement est en effet également investi dans la procédure législative. Une telle affirmation peut susciter une vive réaction compte tenu de l'idée, souvent partagée, que le Parlement est le seul acteur déterminant dans l'adoption de la loi.
Il convient donc ici de s'interroger sur le rôle du Gouvernement dans le processus de création et d'adoption des normes législatives. Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?

Sommaire

Le Gouvernement, un acteur contraint face aux prérogatives du Parlement en matière législative
1. Un Gouvernement dépendant de la volonté des autres instances politiques
2. L'adoption de la loi ou l'absence du Gouvernement
Le Gouvernement, rédacteur de la loi et orchestrateur de la procédure législative
1. Des pouvoirs étendus en matière d'initiative et d'amendements
2. Des prérogatives exceptionnelles pour contourner l'opposition du Parlement

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Extraits

[...] Enfin, l'article 10 rappelle que le gouvernement est en grande partie dépendant du président de la République, y compris lors de la procédure législative, dans la mesure où ce dernier promulgue les lois. Ce sujet a été à l'origine d'une querelle politique lors de la première cohabitation, quand le Président François Mitterrand s'est réservé le droit de refuser de promulguer des textes adoptés par le parlement et initiés par le gouvernement de droite. L'adoption de la loi ou l'absence du Gouvernement Si le gouvernement dispose de compétences partagées dans de nombreux domaines, celui-ci reste avant tout une institution du pouvoir exécutif. [...]

[...] De même, l'article 45.2 permet au Premier ministre de mettre en place une procédure accélérée et de créer une commission paritaire mixte en vue de trouver un compromis pour valider un texte en termes identiques par les assemblées. Enfin, l'article 11 permet au gouvernement et au président de la République d'initier une procédure de référendum par laquelle le peuple est invité à s'exprimer sur un sujet précis ayant trait à l'organisation de pouvoirs publics, ou encore aux politiques économiques, sociales et environnementales. [...]

[...] Sur habilitation du Parlement, le Gouvernement peut en effet initier et appliquer des mesures d'ordre législatif, qui seront par la suite validées par le Parlement. Ces interventions ponctuelles sont particulièrement puissantes et opportunes en cas d'urgence ou de chantiers juridiques importants, tels que la rédaction des codes juridiques ou la mise en place de mesures sécuritaires. De même, le Gouvernement peut contourner l'opposition majoritaire du Parlement en ayant recours à l'article 49.3 qui lui permet d'engager sa responsabilité sur un texte, qui sera adopté si aucune motion de censure n'est votée effectivement dans les délais impartis. [...]

[...] Il convient donc ici de s'interroger sur le rôle du Gouvernement dans le processus de création et d'adoption des normes législatives. Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ? La pluralité d'institutions impliquées dans le processus législatif pourrait laisser penser que le Gouvernement ne saurait être indispensable ou déterminant lors de la procédure ordinaire. En réalité, l'étude de ses prérogatives, tant pour les procédures ordinaires qu'extraordinaires, fait du Gouvernement une institution au rôle essentiel lors du processus législatif. [...]

[...] Le Gouvernement, un acteur contraint face aux prérogatives du Parlement en matière législative Il ne faudrait pas voir dans le Gouvernement l'instance prépondérante dans la procédure législative ordinaire de la Cinquième République. Celui-ci reste un acteur aux pouvoirs partagés sans pour autant être supérieurs aux autres institutions De même, les assemblées parlementaires continuent à être indispensables à l'adoption d'un texte Un Gouvernement dépendant de la volonté des autres instances politiques Bien que le Gouvernement dispose d'une compétence en matière d'initiative de la loi, celui-ci reste encadré par la Constitution. [...]

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