Droit constitutionnel : La nomination et la démission du gouvernement

Extraits

[...] Cette pratique s'est interrompue à la chute du gouvernement de 1962 (refroidissement des relations entre l'exécutif et l'assemblée nationale) Elle s'est rétablit depuis 1969 mais son usage n'est pas systématique. : La fin des fonctions du gouvernement La procédure formelle de la démission Art 8 de la constitution : présentation par écrit de la démission du gouvernement par le premier ministre au président de la république. Dans les faits, toutes les démissions ne correspondent pas à des démissions volontaires mais plutôt à des révocations présidentielles. Les causes réelles de démission -La démission volontaire et spontanée est rare. Le seul cas enregistré est celui de Jacques Chirac en 1976. [...]

[...] Droit constitutionnel - La nomination et la démission du gouvernement : La nomination La nomination présidentielle -Du premier ministre : Le président nomme le premier ministre. C'est un choix libre en droit mais il doit tenir compte de la majorité parlementaire. D'ailleurs, le choix du premier ministre est souvent imposé par le Parlement. Ex : Chirac nommé par VGE en 1974 -Des ministres : le premier ministre constitue son gouvernement qu'il propose à la nomination du président. En période de fait majoritaire, le gouvernement est composé par le premier ministre et le président. [...]

[...] -La censure de l'assemblée nationale : le gouvernement peut être renversé par une motion de censure de l'assemblée nationale (Art 49C) et la démission doit ensuite être remise au président de la République. Le seul cas enregistré est celui du gouvernement Pompidou de 1962. -Les démissions remaniement : Le premier ministre remet alors sa démission au Président et reforme un nouveau gouvernement. Cette pratique permet de donner une nouvelle impulsion à la politique gouvernementale. -Les démissions postélectorales : Selon la tradition, le premier ministre remet la démission de son gouvernement à l'occasion d'élections législatives ou présidentielles. Il s'agit des "démissions traditionnelles" du gouvernement. [...]