Gouvernement monégasque, monarchie constitutionnelle, principauté, Constitution monégasque, Conseil national monégasque, Gouvernement princier, Tribunal suprême
La Constitution de Monaco, révisée en 1962, a érigé la principauté monégasque en État de droit au sein duquel les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés.
Dans ce contexte, comment s'articule l'exercice du pouvoir par le Gouvernement avec les autres organes de l'État ?
Les pouvoirs du Gouvernement s'exercent dans le cadre d'un partage des pouvoirs, mais qui n'exclut pas toute responsabilité du Gouvernement.
[...] L'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le Prince : un acte symbolique Rappel : Ministère d'Etat et conseillers nommés par le Prince. Article 44 C : le Ministère d'Etat représente le Prince. Gouvernement responsable devant le Prince mais pas devant le Conseil National. Collaboration des deux organes sans pouvoir l'un sur l'autre. Le Gouvernement est responsable devant le seul Prince car ses membres sont nommés par lui, pour leur compétence et lien de confiance : « Gouvernement princier ». [...]
[...] Pas de conseiller au Gouvernement en matière de justice (différence avec la France - Garde des Sceaux). Justice indépendante. Ministère d'Etat : seul compétent pour commander de l'armée, veiller à l'exécution des ordonnances, chargée de la police générale et gérer les services exécutifs . Le pouvoir du Gouvernement limité dans le processus législatif Le rôle du Gouvernement dans la préparation et l'exécution des lois Rôle : préparation des projets de lois soumis au Prince qui décide seul de les soumettre au Conseil national. [...]
[...] Rôle principal du Gouvernement dans l'élaboration du budget. La mission exclusive du vote des lois attribuée au Conseil National Vote lois et budget : mission essentielle du Conseil National (assemblée représentative) Révision Constitution réservée au Prince et le CN. Vote loi par l'une des 4 commissions du CN (finances et économie nationale, intérêts sociaux et affaires diverses, législation, relations extérieures). Depuis 2002 : droit d'amendement du CN Après vote du CN, le Gouvernement se prononce sous 6 mois : Il transforme ou amende la proposition de loi du CN sous 1 an Il refuse la proposition du CN en justifiant sa décision La responsabilité du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions La responsabilité de l'Etat devant les juridictions pour les décisions et actes administratifs L'Etat : le responsable in fine des décisions et actes administratifs Recours exercé devant le Tribunal Suprême (juridiction souveraine, pas d'appel ou pourvoi de ses décisions). [...]
[...] Différence avec un régime parlementaire (Gouvernement responsable devant le Parlement, ex de la France). Rappel : Monaco est une monarchie constitutionnelle. Le pouvoir princier continue de centraliser les pouvoirs. Prince : Chef de l'Etat, représente la Principauté à l'extérieur, il détient les pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire. [...]
[...] Dans ce contexte, comment s'articule l'exercice du pouvoir par le Gouvernement avec les autres organes de l'Etat ? Les pouvoirs du Gouvernement s'exercent dans le cadre d'un partage des pouvoirs mais qui n'exclut pas toute responsabilité du Gouvernement (II). Plan détaillé L'exercice des pouvoirs du Gouvernement dans un contexte de partage des pouvoirs Le pouvoir exécutif du Gouvernement sous la haute autorité du Prince Rappel des règles Organe du pouvoir exécutif chargé de l'administration du pays mais sous la haute autorité du Prince (art 3. [...]
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