Le gouvernement

Extraits

[...] Il dispose d'un pouvoir de nomination des fonctionnaires civils et militaires, d'un pouvoir d'arbitrage (régule l'activité du gouvernement et tranche les désaccords). Il assure la cohésion et la solidarité gouvernementale (si non respectées, il révoque le ministre comme A. Madelin sous le gouvernement Juppé). Si les dissensions sont répandues au sein du gouvernement, il peut suggérer un remaniement ministériel au Président de la République. Les services du Premier ministre. Les cabinets : regroupent les collaborateurs personnels du Premier ministre. Ils assurent une mission de conseil et surtout assurent une coordination et un suivi des différents domaines des activités gouvernementales. [...]

[...] Subordonnée à la politique gouvernementale 2. Les moyens exceptionnels : les ordonnances. L'habilitation parlementaire. Subordonnée au vote du parlement d'une loi d'habilitation. Ne peut porter sur tout le domaine de la loi (ce serait comme donner les pleins pouvoirs au gouvernement) : elle concerne une matière particulière. Le gouvernement peut avoir à prendre des ordonnances pour " l'exécution de son programme L'habilitation est limitée dans le temps (il y a des délais précis pour prendre des ordonnances et pour déposer les projets de lois de ratification des ordonnances). [...]

[...] Les comités interministériels. On y aborde des sujets spécifiques et on y détermine ceux qui ne peuvent être développés en Conseil des Ministres. Ils regroupent sous l'autorité du Premier Ministre des ministres et le cas échéant les secrétaires d'état concernés. Le Président n'est représenté que par un collaborateur. Cela permet au Premier Ministre de coordonner l'action de ses ministres et de procéder à un arbitrage entre les différents ministères. Les conseils restreints (article 15 de la constitution). Il s'est agit de l'instrument privilégié de l'action du président de la république pendant longtemps. [...]

[...] Le programme est fixé par le gouvernement, même si le Président préside toujours. Il peut toujours écarter de l'ordre du jour des textes au sujet des discussions du gouvernement S'il y a cohabitation, le Président de la République a pris l'habitude de répondre, au compte-rendu fait par le Conseil des ministres, par le porte- parole de l'Élysée (il fait part de ses réserves, de ses remarques). Cela débuta sous Mitterand, puis cela s'est perpétué sous Jacques Chirac Le conseil de cabinet Il n'a pas d'existence constitutionnelle Son rôle: Régler, hors de la présence du Président de la République, les problèmes qui surgissent entre les représentants des partis de la coalition gouvernementale. [...]

[...] Le gouvernement I. L'organisation du gouvernement A. La structure du gouvernement 1. Les formations collégiales Le conseil des ministres (article 9 de la Constitution). La seule avec une existence constitutionnelle. Il incarne l'unité du pouvoir exécutif. Il est présidé par le Président de la République, se réunit une fois par semaine (le mercredi) avec le Premier ministre, les ministres et si nécessaire les ministres délégués et les secrétaires d'état. La collégialité du gouvernement signifie que les délibérations et les décisions adoptées au nom du gouvernement engagent solidairement tous les membres. [...]