L'indépendance du pouvoir judiciaire constitue l'un des principes fondamentaux sur lesquels se fonde ce qu'aujourd'hui on appelle l' « Etat de droit » ; il est très étroitement rattaché au principe de la séparation des pouvoirs, tel que défini par Montesquieu dans L'Esprit des lois (1748). En cela, l'indépendance de la justice, peut être définie comme l'absence de toute soumission des juges dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Elle est définie par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au « droit à un procès équitable » (...). Il convient enfin de souligner que l'indépendance judiciaire n'est pas une fin en soi, elle sert à promouvoir un certain nombre d'objectifs fondamentaux dans une société démocratique, dont, parmi les plus importants, le maintien de la confiance du public dans l'impartialité de la magistrature. Comment garantir l'indépendance de la justice ? Au cours de ces dernières années de nombreux colloques et congrès, organisés par des associations et des organismes internationaux ont centralisé leurs efforts à l'étude de systèmes visant à assurer l'indépendance de la justice. Plusieurs déclarations solennelles (sur lesquelles nous nous sommes appuyés pour réaliser cet exposé (Cf. Bibliographie) ont permis d'élaborer des Principes fondamentaux, universels, sur l'indépendance de la magistrature. (I) C'est ce sur quoi il conviendra de se pencher dans une première partie (A) en précisant comment ces principes fondamentaux sont appliqués en droit français (B). Dans un second temps (II), il conviendra d'aborder une démarche comparative en s'interrogeant sur la diversité des règles constitutionnelles assurant l'indépendance du juge dans le monde (en s'intéressant notamment à ce qui se passe dans un système de common law).
[...] Il n'en va pas de même pour les magistrats du parquet, le pouvoir disciplinaire appartient au garde des Sceaux et le conseil supérieur donne un simple avis. Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l'autorité du Garde des Sceaux Ils ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité par ailleurs l'intégration hiérarchique du juge du Parquet le rend dépendant de son supérieur. Le rôle du CSM pour les magistrats du parquet demeure limité : il ne donne que des avis sur les nominations ou les promotions. [...]
[...] Bibliographie) ont permis d'élaborer des Principes fondamentaux, universels, sur l'indépendance de la magistrature. C'est ce sur quoi il conviendra de se pencher dans une première partie en précisant comment ces principes fondamentaux sont appliqués en droit français Dans un second temps il conviendra d'aborder une démarche comparative en s'interrogeant sur la diversité des règles constitutionnelles assurant l'indépendance du juge dans le monde (en s'intéressant notamment à ce qui se passe dans un système de common law). Les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la Justice et leur application en droit français Les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la Justice On l'a dit, plusieurs déclarations solennelles ont permis d'élaborer des Principes fondamentaux, universels, sur l'indépendance de la magistrature. [...]
[...] NB : Il ne peut être fait exception à ce principe que dans le cas où le déplacement a été prévu à titre de sanction disciplinaire et a été prononcé, dans celui d'une modification légale de l'organisation judiciaire et dans celui d'une affectation temporaire pour renforcer un tribunal voisin, la durée maximale d'une telle affectation étant strictement limitée. Dispositions relatives au déroulement de carrière et à la liberté d'expression . Lorsqu'il n'est pas basé sur l'ancienneté, un système de promotion doit être exclusivement fondé sur les qualités et les mérites constatés dans l'exercice des fonctions confiées au juge. [...]
[...] Ces déclarations comportent les dispositions qui sont les mieux à même de garantir la réalisation des objectifs d'indépendance et d'impartialité de la justice. Disposition relative à la sélection et au recrutement des magistrats Les règles relatives à la sélection et au recrutement des juges fondent le choix, par une instance ou un jury indépendants, des candidats sur leur capacité à apprécier librement et de façon impartiale les situations judiciaires qui leur seront soumises et à y faire application du droit dans le respect de la dignité des personnes. [...]
[...] Cette indépendance est beaucoup plus recherchée à l'égard du justiciable ou des origines sociales du juge selon RENOUX . Elle est assurée par le désintéressement matériel et la responsabilité en cas de corruption. Il s'agit plutôt d'une indépendance matérielle (salaire suffisant), morale (absence de lobbying, d'intérêts en commun avec un cabinet d'avocat Indépendance garantie par la pratique VS indépendance garantie par un statut. Notons, dans un deuxième point, qu'alors que le juge anglo-saxon va rechercher son indépendance dans une pratique juridique, sa formation, son passé, sa mentalité, son vécu, sa pensée, (quelque chose qui aurait aussi à voir avec le prestige de la fonction le juge européen continental (germano-romain) va rechercher son indépendance dans un statut juridique, un corps de règles juridiques énonçant des garanties renforcées le plus souvent issues du droit de la fonction publique (recrutement de la fonction publique, juridictions disciplinaires) Cela est de moins en moins vrai cependant Rompant avec l'idée, chère au système de la common law que la tradition et la pratique sont suffisantes, les autorités britanniques ont ressenti la nécessité de procéder à une réforme de leur plus haute juridiction (pour être conforme à l'article 6 de la CEDH Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi La loi va remédier à cette situation en créant une Cour Suprême, totalement indépendante, séparée de la Chambre des Lords. [...]
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