La frontière qui sépare l'Etat fédéral et l'Etat décentralisé est-elle bel et bien réelle ?

Extraits

[...] Hamon : « Quant aux États membres, ils possèdent également une constitution ». En effet, puisque la constitution faite par chaque État fédéral lui est propre, il convient qu'il y ait un équivalent du Conseil Constitutionnel. Une différence de puissance entre les États fédéraux et les collectivités territoriales commence à se faire ressentir vis-à-vis du pouvoir. De plus, la hiérarchie n'est pas commune aux deux formes d'organisation de l'État. En effet, d'après M. Troper. et F. Hamon, la hiérarchie ne se fait pas entre État fédéral et États fédérés : « Cependant, il ne faut pas croire que les structures des États membres et celles de l'État fédéral forment deux étages superposés, mais nettement séparés ». [...]

[...] Effectivement, une différence existe entre l'État fédéral et les États fédérés. L'État fédéral a la compétence d'exercice du pouvoir constituant, du pouvoir législatif, il a aussi la capacité de rendre justice et, finalement, il a le pouvoir gouvernemental et administratif. De plus, chaque État fédéré a son propre président du pouvoir exécutif, tandis qu'au niveau de l'État fédéral, le président du pouvoir exécutif n'est autre que le président de cet État fédéral et le congrès. La hiérarchie est bien plus visible dans un État unitaire décentralisé. [...]

[...] D'une part par le pouvoir qui est différemment limité et contrôlé, mais aussi car le fameux principe d'autonomie que chacune possède est propre à son organisation. A. Le pouvoir différemment limité et contrôlé Tout d'abord, concernant le cas de l'État fédéral, il faut savoir qu'il possède sa propre Constitution, ce qui n'est pas le cas des collectivités territoriales de l'État décentralisé. Il est alors possible d'affirmer que la compétence des États fédéraux est supérieure à celle des collectivités territoriales. Cela est affirmé encore une fois par M. [...]

[...] En effet, la participation au pouvoir de l'État central des collectivités territoriales est nettement plus limitée que celles des États fédéraux. Il est toujours bon de rajouter que la Constitution fédérale impose aux États fédéraux une participation, tandis que les collectivités territoriales ne participent pas au pouvoir constituant. D'après l'article 72 de la Constitution, les collectivités ont l'autorisation d'avoir une certaine autonomie : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». [...]

[...] La frontière qui sépare l'État fédéral et l'État décentralisé est-elle bel et bien réelle ? D'après M. Troper. et F. Hamon, « On comprend alors que la décentralisation soit liée à l'idée démocratique » (Droit constitutionnel, 2011). En effet, la population d'un État n'est pas homogène sur le territoire du point de vue ethnique, linguistique, religieux ou simplement politique. Il arrive fréquemment qu'un groupe soit minoritaire à l'échelon national, mais majoritaire dans certaines régions. Dans un État centralisé, ce groupe serait toujours soumis à « des normes qu'il n'a pas voulues et qui lui sont imposées par la majorité ». [...]