En France, le pouvoir constituant dérivé est-il limité ?

Extraits

[...] Cela prouve bien que les limites visées plus haut sont apparentes, car elles peuvent être dérogé sans aucune incidence, le pouvoir constituant est donc bien souverain. Le Conseil d'État peut quant à lui rendre des avis sur les projets de loi, mais ces avis sont non-contraignants, il n'y a donc toujours pas de restriction. La seule réelle restriction est le respect de la procédure. Cependant, même la procédure peut être modifiée, par exemple même la forme républicaine est garantie par l'article 89 al mais si un pouvoir constituant veut changer cette forme, elle le peut, il va juste faire deux révisions distinctes, une première pour retirer l'article gênant puis une seconde pour intégrer la nouvelle disposition. [...]

[...] D'autre part, il y a des limites sur le fond, on ne peut pas reformer sur tout : article 89 alinéa 5 la forme républicaine doit être garantie, il faut garder certaines valeurs de la république pour garder une certaine continuité. Ces normes peuvent être nommées de normes supraconstitutionnelles, l'art 89 al 5 en fait partie, mais il y a aussi la devise (Liberté Égalité Fraternité) et tous ces grands principes qu'il ne faut pas contredire. Toutefois la plupart des limites susvisées ne sont qu'apparentes et l'Histoire nous a prouvé qu'elles vont être pour la plupart franchies. Le pouvoir constituant reste cependant souverain et s'il veut faire une réforme il le pourra. [...]

[...] Mais Sarkozy a décidé après une légère révision de le ratifier par voie parlementaire. Le peuple est-il souverain ? Le peuple n'est pas convié à la conception et à la révision de sa norme suprême alors que l'article 28 de la DDHC de 1793 laisse à penser qu'elle le devrait. Le pouvoir constituant n'appartient pas au peuple, mais donc en majorité a l'exécutif. [...]

[...] Enfin, il y a la promulgation de la loi constitutionnelle. Cela nous montre bien que notre Constitution est plutôt rigide, car la procédure est lourde, mais ce n'est pas impossible, l'Histoire l'a prouvé, car plus de 20 réformes constitutionnelles ont eu lieu la dernière étant celle de 2008. Maintenant que nous avons mis en avant les limites que la procédure donne au pouvoir constituant, nous allons analyser les limites de circonstances et d'objets. Les limites de circonstances et d'objets Parallèlement il y a des restrictions de circonstances et d'objets. [...]

[...] En France, le pouvoir constituant dérivé est-il limité ? L'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 dispose qu' un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures . Cet article met en évidence le fait que le pouvoir constituant a un pouvoir illimité et qu'une génération peut librement changer sa constitution, mais on a pu voir avec le temps que cette modification est devenue plus compliquée et limitée. [...]