La France est-elle encore un Etat unitaire ? (dissertation de droit)

Extraits

[...] Et même les COM qui ont acquis des compétences particulières dans le domaine de la loi, elles n'exercent ces compétences que sur une autorisation législative de la métropole les y autorisant. Le législateur peut donc retirer un transfert qu'il avait concédé, par une simple loi. La portée plus ou moins grande de la décentralisation dépend donc de la volonté ou non du législateur de lui donner toute sa portée. (INTERPRETATION) 2 Une décentralisation surveillée par le juge administratif et le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] La France est-elle encore un Etat unitaire ? INTRODUCTION : La question du statut de l'outre-mer français ne cesse de relancer la question : La France est-elle encore un Etat unitaire ? L'Etat unitaire se caractérise par le caractère unique du pouvoir qui s'exerce sur son territoire. Un seul Parlement légifère pour tous, et chaque citoyen est administré par un seul gouvernement, et soumis à un même droit. Cette définition prend toute sa valeur quand on oppose cet Etat unitaire à l'Etat fédéral. [...]

[...] Ces deux organes ont donc un nouveau rôle, très important, dans le fonctionnement de l'Etat Le Sénat, une Chambre qui s'occupe des intérêts globaux de l'Etat français. Le Sénat a maintenant la priorité pour ce qui relève de fixer les compétences des collectivités territoriales. L'article 24, alinéa 3C déclare que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Cependant, le Conseil Constitutionnel a admis, dans sa décision relative au statut de la Corse, que pour leur représentation au Sénat, les collectivités locales forment un ensemble indivisible. [...]

[...] La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat se font les garants de cette unité. Ils restent uniques : il n'y a qu'une seule Cour de Cassation et un seul Conseil d'Etat, au niveau national : pas de décentralisation –Indivisibilité du peuple Indivisibilité du peuple La révision de 2003 précise que la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. Si l'on fait attention à chaque mot, on en conclue donc que le Conseil reconnaît les populations d'outre- mer, mais qu'elles restent française. [...]

[...] La Charte, bien que signée, ne peut être ratifiée sans réviser la Constitution. CONCLUSION : Il en résulte que les statuts de collectivités territoriales, même celles d'Outre-Mer, ne porte pas atteinte à l'unité de l'Etat français. Mais, comme ce dernier exemple le montre, c'est l'intégration de l'ordre juridique international, et surtout européen, dans la pyramide des normes nationales qui pourra dans le futur remettre en cause l'unité. Plus largement, avec l'évolution de l'Union Européenne, la France deviendra-t- elle un Etat fédéré ? [...]