La France détient le record du nombre de Constitutions dans son histoire (entre 15 et 20 Constitutions en un peu plus de 3 siècles). En effet, contrairement aux pays anglo-saxons qui sont pragmatiques (ils essayent et s'adaptent), en France, nous sommes plutôt dogmatiques (lorsque ça ne fonctionne pas, on change). La France a donc testé plusieurs régimes politiques. Depuis Montesquieu et Locke, le principe de séparation des pouvoirs est remonté ; dès lors, on compte deux sortes de séparation des pouvoirs. La première théorie est celle de la séparation stricte des pouvoirs, dont le meilleur exemple est le régime présidentiel. Ce dernier est un régime où l'équilibre des pouvoirs est obtenu par leur séparation organique et fonctionnelle : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un Président élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne peut être dissous par le Président. En France ce régime a été utilisé 3 fois : en 1791, en 1795 et en 1848. La seconde théorie est celle de la séparation souple des pouvoirs, dont le meilleur exemple est le régime parlementaire. Ce dernier est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d'action communs et des moyens d'action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement. Dans la pratique, ce système a été instauré en France à partir de la Charte constitutionnelle de 1814 et celle de 1830 puis sous les 3e et 4e Républiques. Ce système de classement juridique paraît simple mais la Constitution de 1958 est difficile à calibrer. Le Comité Vedel, dans un avis rendu le 15 février 1993 exprime la perplexité des juristes au moment de situer ce texte : « Notre Constitution institue incontestablement un régime parlementaire. Mais nombre de ses traits et notamment le mode d'élection évoquent certains traits de régime présidentiel. Entre les deux, existe-t-il un mélange et selon quelles doses respectives ? Peut-on aller jusqu'à parler d'un cumul, n'a t'ont pas à faire à un régime en dehors des catalogues traditionnels et qui n'a d'autre définition que lui-même ? ». La Constitution de 1958 instaure-t-elle un régime parlementaire pour la France ? La 5e République est dotée d'institutions de type parlementaire (1) mais ces dernières sont déséquilibrées en faveur de l'exécutif (2).
[...] La rationalisation du régime parlementaire a pour objectif d'améliorer l'efficacité de l'action et de favoriser la stabilité du Gouvernement. On constate aussi une irresponsabilité du Président de la République (article 67 de la Constitution) et l'existence de contre-pouvoirs entre l'exécutif et le législatif : l'Assemblée Nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement avec le vote d'une motion de censure (articles 49 et 50 de la Constitution), et l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée Nationale (article de 12 de la Constitution). [...]
[...] L'article 37 de la Constitution dispose que «les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et sont donc issues du Gouvernement. Donc le législatif et l'exécutif ont chacun leur domaine. Mais l'article 38 de la Constitution permet à l'exécutif de prendre des dispositions qui devraient être prises par le législatif grâce au système des ordonnances. Le Gouvernement domine le Parlement principalement dans la procédure législative. Pourtant, le Parlement devrait avoir la mainmise sur la loi (article 34 de la Constitution) mais on remarque que le Gouvernement est avantagé sur la forme et sur le fond de cette procédure législative. [...]
[...] Il peut saisir la Commission Mixte Paritaire et choisit du vote ou non du texte élaboré par cette dernière (article 45 de la Constitution). Le Gouvernement peut passer un texte en force soit par un vote bloqué (article 44 alinéa 3 de la Constitution), soit par un engagement de sa responsabilité (article 49 alinéa 3 de la Constitution). A. La prépondérance du Président de la République sur le Parlement Le Président de la République, depuis 1962, est élu au suffrage universel direct. [...]
[...] La Constitution de 1958 instaure t-elle un régime parlementaire pour la France ? La 5ème République est dotée d'institutions de type parlementaire mais ces dernières sont déséquilibrées en faveur de l'exécutif La «coque parlementaire de la 5e République Suite à la crise du 13 mai 1958 (Comité de Salut Public créée à Alger), les militaires réclament le retour au pouvoir du Général de Gaulle. Ce dernier accepte et est nommé Président du Conseil le 1 juin 1958.Le Général de Gaulle, étant hostile au régime de la 4e République, il fallait une refonte complète des institutions Ce nouveau texte constitutionnel s'inspire de la pensée gaulliste et de la tradition politique et juridique française La volonté des constituants de la 5e République La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 va déléguer le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution au Gouvernement qui est présidé par le Général de Gaulle. [...]
[...] La volonté est donc de revenir à un régime parlementaire. En effet, les principaux rédacteurs de la Constitution de la 5e République sont le Général de Gaulle et Michel Debré. Ce dernier, dans son discours devant le Conseil d'Etat (2e condition de procédure), le 27 août 1958, va annoncer qu'il souhaite donner à la France un régime parlementaire, car Le régime d'assemblée, ou régime conventionnel, est impraticable et dangereux. Le régime présidentiel est présentement hors d'état de fonctionner en France. [...]
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