Comment la QPC permet-elle un renouveau du contrôle de constitutionnalité des droits et libertés garantis par la Constitution française ?

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Comment la QPC permet-elle un renouveau du contrôle de constitutionnalité des droits et libertés garantis par la Constitution française ?

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Thèmes abordés

QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, contrôle de conventionnalité, contrôle de constitutionnalité, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, droit positif, norme suprême, modèle kelsénien, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droits fondamentaux, justice constitutionnelle, ordre juridique, droit international, bloc de constitutionnalité, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, OVC objectif de valeur constitutionnelle, arrêt Nicolo, arrêt Jacques Vabre

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La QPC (Question Priorité de Constitutionnalité) est un mécanisme qui a été introduit dans la Constitution par l'article 61-1 de la Constitution par la dernière révision constitutionnelle de 2008. Le projet d'un tel contrôle n'était pas nouveau puisqu'on en retrouve la trace dans les travaux du Comité Vedel de 1992, mais c'est réellement sous l'impulsion de N. Sarkozy que cette constitutionnalisation a pu aboutir.
La révision de 2008 se contente de poser le principe général, le mécanisme, laissant au législateur organique le soin de poser les détails de la procédure, ce qu'il a fait en 2009, la procédure entrant en vigueur le 1er mars 2010. C'est d'ailleurs le législateur organique qui a nommé la procédure, le terme de « QPC » n'apparaissant pas dans la Constitution.

Sommaire

Une mise en oeuvre d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori
1. Un contrôle après l'entrée en vigueur de la loi
2. Un contrôle centralisé inscrit dans un modèle kelsenien de justice constitutionnelle
Une mise en concurrence du contrôle de conventionnalité
1. Un contrôle réservé aux « droits et libertés » garantis par la Constitution
2. Un contrôle recentrant les requérants sur la Constitution comme norme suprême

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Extraits

[...] En effet, ce contrôle effectué par les juridictions judiciaires et administratives est aujourd'hui très souvent un contrôle du respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ou par rapport au droit de l'Union européenne et à sa Charte des droits fondamentaux. On pourrait alors penser que la QPC ne se montre ni utile ni efficace pour protéger les droits fondamentaux, face au moyen de conventionnalité qui existe depuis 1975 et la décision IVG du Conseil constitutionnel. Comment la QPC permet-elle un renouveau du contrôle de constitutionnalité des droits et libertés garantis par la Constitution française ? [...]

[...] La transmission n'est pas automatique : la loi doit être applicable au litige et ne pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution, mais en outre la question doit avoir un caractère sérieux ou nouveau pour que les juges suprêmes la transfèrent au Conseil. Ces juges ont alors un rôle, puisqu'en refusant de transmettre une QPC, ils considèrent que la loi est évidemment conforme à la Constitution. Pour autant, il ne s'agit pas d'un contrôle pleinement décentralisé. C'est toujours le Conseil constitutionnel qui, seul, peut retirer la loi de l'ordre juridique. Les juges administratifs et judiciaires n'ont pas cette compétence, et ce seul fait justifie de maintenir le système français dans la catégorie du modèle européen. [...]

[...] Comment la QPC permet-elle un renouveau du contrôle de constitutionnalité des droits et libertés garantis par la Constitution française ? « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». C'est par l'introduction de ce nouvel article 61-1 de la Constitution que la nouvelle modalité de contrôle de constitutionnalité a posteriori a été introduite à l'article 61-1, que le législateur organique transformera en 2009 en ce qu'on désigne aujourd'hui sous le nom de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). [...]

[...] Le contrôle de conventionnalité est le contrôle qui conduit un juge à vérifier la conformité d'une loi avec un traité international. Il va alors non pas annuler la loi, mais l'écarter pour le litige en cours. Ce contrôle est exercé par les juridictions judiciaires et administratives, le Conseil constitutionnel ayant refusé dans sa décision IVG de 1975 d'effectuer ce contrôle. Les juridictions judiciaires l'ont accepté dans la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation de 1975, et les juridictions administratives dans la décision Nicolo de 1989 du Conseil d'État. [...]

[...] Par définition, seuls les droits et libertés présents dans la Constitution sont protégés. Ainsi, la QPC ne permet pas non plus de contrôler les lois par rapport aux traités internationaux. Un contrôle recentrant les requérants sur la Constitution comme norme suprême Il est impossible d'évoquer la QPC en tant que contrôle de constitutionnalité des lois par rapport aux droits fondamentaux sans évoquer le contrôle de conventionnalité. En effet, la QPC visait explicitement, en 2008, à concurrencer ce contrôle, afin de remettre la Constitution dans sa place de norme suprême. [...]

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