D'après Mireille Delmas-Marty « la loi n'a pas tous les droits ». En effet les lois sont soumises à un contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel autrement dit ce dernier se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. De plus il veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
En 1958 de Gaulle créé le conseil constitutionnel et instaure le contrôle de constitutionnalité des lois qui tend à se développer par ailleurs en Europe. L'idée de De Gaulle n'est pas encore de développer ce contrôle, mais il s'agit de faire du Conseil constitutionnel un organe qui contrôlera le Parlement pour l'empêcher de se comporter comme il le faisait sous la IIIème et la IVème République. Le Conseil constitutionnel s'est vu confier à ce titre les moyens d'empêcher le Parlement d'empiéter sur le pouvoir réglementaire du premier ministre. L'article 41 de la Constitution permet en particulier au Conseil d'être saisi pour empêcher le Parlement lors de la procédure législative de sortir de son domaine de l'article 34. En aucun cas il est question de développer le contrôle de constitutionnalité des lois c'est-à-dire de vérifier que la loi respecte la Constitution il ne s'agit pas de cela puisque le pouvoir exécutif n'a aucun intérêt à développer ce contrôle dès lors que la loi votée par le Parlement est en réalité totalement maîtrisée par le pouvoir exécutif. Il n'avait pas intérêt à encourager le contrôle de constitutionnalité qui aurait pour effet de freiner l'adoption des lois voulues par le pouvoir exécutif. Toute fois ce rôle du Conseil va évoluer notamment dans les années 70 et il va se transformer en cour constitutionnelle dont la fonction principale aujourd'hui est de vérifier la conformité des lois à la constitution et le rôle de chien de garde du Parlement est aujourd'hui largement dépassé.
[...] Organisation de la présidence du Conseil constitutionnel Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République, ce choix a de l'importance d'autant que c'est une décision personnelle, dispensée du contreseing. Non seulement le président du Conseil constitutionnel a un rôle de représentation, mais il dispose d'un pouvoir général d'organisation des travaux. Par exemple il désigne les rapporteurs des différentes affaires soumises au Conseil. Il nomme aussi le secrétaire général du Conseil constitutionnel. Le conseil comprend un nombre impair de membres nommés, mais cela n'exclut pas la possibilité d'un partage égal des voix. [...]
[...] Il s'agira ici de ne s'intéresser qu'au Conseil constitutionnel français sous la Vème République. D'autant plus ce sujet présente un intérêt d'actualité puisqu'il intervient dès qu'une loi est sur la voie d'être adoptée. Mais il est aussi intéressant de connaître son fonctionnement. Nous nous attacherons maintenant à la formation et au rôle du Conseil constitutionnel. De ce fait il sera traité dans une première partie la composition et l'organisation du Conseil constitutionnel puis dans une seconde partie les missions de ce dernier. [...]
[...] Ainsi le Conseil constitutionnel se charge du contrôle de constitutionnalité des différentes lois qui nécessitent un examen obligatoire ou facultatif. À présent nous nous interrogerons sur un autre contentieux, le contentieux électoral et référendaire. Un contentieux électoral et référendaire La Constitution confie au Conseil constitutionnel de veiller à la régularité de l'élection du président de la République, des députés et sénateurs et des opérations de référendum. Dans le cadre de l'élection présidentielle, le Conseil contrôle la régularité des actes préparatoires aux opérations électorales, l'éligibilité des candidats c'est-à-dire les réclamations des candidats non retenus, les opérations électorales proprement dites. [...]
[...] La nomination du président du Conseil a toujours coïncidé avec la nomination en qualité de membre de ce même conseil. On peut dire que le choix du chef de l'État s'est toujours porté sur une personnalité qui était proche de lui politiquement et souvent personnellement. La durée des fonctions du président du Conseil constitutionnel n'est pas précisée par les textes ni par la décision de nomination, mais il a toujours été admis que le président était nommé en tant que tel jusqu'à l'expiration de son mandat de membre du Conseil constitutionnel. [...]
[...] En cas de contrariété, la révision de la Constitution doit précéder la ratification du traité. Ce contrôle a pris une importance croissante comme le montrent les décisions consécutives aux traités de Maastricht, Amsterdam, Schengen, Rome et au traité portant constitution de l'Europe. Le Conseil a aujourd'hui un rôle de protecteur des droits de l'homme et des libertés fondamentales en effet il a accepté dans une décision du 16 juillet 1971 de vérifier la conformité des lois aux textes de la Constitution, mais aussi par rapport au préambule de la Constitution qui se réfère à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
