Sous la IIIe et la IVe République, les libertés publiques étaient au rang législatif. Le comité constitutionnel instauré sous la IVe République ne pouvait pas contrôler la conformité des lois au préambule. Sous la Ve république, le conseil constitutionnel est créé pour vérifier que le parlement n'empiète pas sur le pouvoir réglementaire. Le but premier de ce conseil était de contrôler que le pouvoir législatif reste bien dans son champ d'application prévu par l'article 34 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel va avoir l'opportunité de faire un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi. Il interprète par ailleurs de plus en plus de normes de sorte que rentrent dans le bloc de constitutionnalité tous les textes mentionnés dans le préambule de la constitution, permettant ainsi au conseil constitutionnel d'opérer un plus large contrôle. Son rôle est grandissant d'autant plus qu'il se met à dégager des principes, à les déduire de dispositions qui ne les expriment pas explicitement.
Il s'agit d'un véritable rôle créateur de droit, d'un pouvoir constituant. Cela peut sembler critiquable, car le conseil constitutionnel n'est pas représentatif et il censure les lois issues justement des représentants de la nation. Toutefois, le Conseil apparaît comme un véritable contre-pouvoir qui contrôle la conformité des lois et mesures prises par les représentants nationaux à la norme suprême qu'est la constitution dans l'ordre interne français.
[...] Pourtant, le conseil constitutionnel va avoir l'opportunité de faire un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi. Il interprète par ailleurs de plus en plus de normes de sorte que rentrent dans le bloc de constitutionnalité tous les textes mentionnés dans le préambule de la constitution, permettant ainsi au conseil constitutionnel d'opérer un plus large contrôle. Son rôle est grandissant d'autant plus qu'il se met à dégager des principes, à les déduire de dispositions qui ne les expriment pas explicitement. [...]
[...] Or le fait que certains logements soient inoccupés et le restent pendant plus d'un an nuit à cet objectif qui a par ailleurs été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle. Pour permettre à chacun de pouvoir occuper un logement décent, le législateur a voulu taxer les logements vides trop longtemps afin d'inciter les propriétaires à louer leurs appartements vides. La taxe ne toucherait que les propriétaires dont les logements sont vacants depuis plus de 18 mois et qui sont dans des zones au sein desquelles il existe un déséquilibre manifeste entre l'offre et la demande de logement. [...]
[...] Il admet que le législateur puisse, pour poursuivre l'objectif à valeur constitutionnelle de fournir un logement décent à chacun, limiter le droit de propriété. Toutefois, il encadre cette possibilité en conditionnant cette limitation au maintien d'un certain équilibre notamment, les limites ne doivent pas avoir un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété en soient dénaturés Cette condition reste floue. On peut en déduire qu'il n'est pas anticonstitutionnel de limiter le droit de propriété s'il s'agit de favoriser l'occupation des logements vides par des personnes défavorisées dans l'optique de garantir à chacun la possibilité d'occuper un logement décent. [...]
[...] Cela dit, l'étendue du pouvoir du juge constitutionnel peut paraître contestable. En effet, tandis qu'il consacre dans sa décision la valeur constitutionnelle de l'objectif de fournir à chacun un logement décent, il reste flou quant aux conséquences. Finalement, l'objectif à valeur constitutionnelle de ce droit au logement décent semble dégagé dans le seul but de pouvoir contre-balancer ce principe avec le droit de la propriété, il ne s'agit que d'opérer un compromis, car seul un principe à valeur constitutionnelle peut justifier une atteinte au droit de propriété qui a valeur constitutionnelle également. [...]
[...] Le souci de mettre en balance plusieurs libertés publiques Le conseil constitutionnel met plusieurs libertés en jeu de sorte qu'il fait des compromis en limitant certaines libertés au profit d'autres : d'abord un compromis entre le droit de propriété et l'objectif de fournir à chacun un logement décent puis entre l'égalité devant la loi et la possibilité de traiter des situations différentes de façon différente A. Le compromis entre le droit de propriété et l'objectif de fournir à chacun un logement décent Le droit de propriété a valeur constitutionnelle en vertu de son caractère inaliénable et sacré proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais dans sa décision du 29 juillet 1998, le conseil dégage un objectif à valeur constitutionnelle qui est de donner la possibilité à chacun de disposer d'un logement décent. [...]
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