Les fonctions du Parlement

Extraits

[...] D'autre part, le gouvernement possède beaucoup de moyens d'action sur le Parlement. Par exemple, le gouvernement peut, en cas de désaccord, demander à ce que ce soit l'Assemblée nationale qui ait le dernier mot d'après l'article 45 de la Constitution de 1958. Il faut ajouter à cela que l'article 37 alinéa 2 permet au gouvernement de faire modifier une loi qui empiéterait sur le règlement. Si la modification intervient avant l'entrée en vigueur de la loi, un décret du Conseil d'État certifiant qu'il y a empiétement suffit à la modification. [...]

[...] Il devra d'ailleurs respecter certaines dispositions imposées par les parlementaires dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1959 : la séparation des pouvoirs devra être respectée, le suffrage universel devra être à l'origine du pouvoir, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement doit exister et la justice doit être indépendante. La constitution de 1958 est alors une œuvre de compromis, entre les idéaux du général de Gaulle et ceux des parlementaires. La redéfinition de la loi n'a pas été le seul recours de limitation du pouvoir parlementaire, il y a aussi eu beaucoup d'autres techniques constitutionnelles de rationalisation du régime B. [...]

[...] Le pouvoir parlementaire, initialement restreint Le pouvoir parlementaire est restreint par les Constituants de la Ve République, essentiellement grâce à la définition matérielle de la loi et à de nombreuses techniques de rationalisation du régime A. La nouvelle définition matérielle de la loi et la fonction initiale du Parlement En effet, durant la IVe République, la loi avait pour définition : toute loi votée par le Parlement. L'aspect matériel de la loi ne comptait alors pas, seul l'aspect formel était important. [...]

[...] Cette révision constitutionnelle a restreint le champ d'application de l'article 49-3 qui autrefois était moins limité. Ainsi, les discussions de loi porteront obligatoirement sur les textes discutés en commission parlementaire à part si le Premier ministre décide d'engager sa responsabilité sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et pour tout autre projet à raison d'un par session parlementaire. La révision du 23 juillet 2008 a modifié beaucoup d'autres dispositions constitutionnelles en la faveur d'une lecture parlementaire de la Constitution de 1958, mais dans un souci évident de clarté, elles ne pourront être évoquées ici. [...]

[...] Par exemple, il y a l'obstruction parlementaire, c'est un veto utilisé par les parlementaires. Il consiste à amender tellement de fois un texte qu'il serait impossible de discuter réellement de tous les amendements apportés au texte. Ainsi, en 2006, le côté gauche de l'hémicycle a déposé près de amendements sur le projet relatif au secteur de l'énergie. D'après i-Télé, le coût d'impression de ces amendements de sorte que chaque député puisse en avoir une copie s'élèverait à euros. Il y a aussi quelques autres techniques pour les députés qui maîtrisent bien le règlement, ainsi l'article 58 du règlement de l'Assemblée nationale dispose que : Les rappels au règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale Ainsi, grâce à cette disposition, un député bon orateur, ou qui a détecté une faute vis-à-vis du règlement se voit accorder la parole deux minutes, mais il peut se faire couper par le Président s'il voit que sa demande a pour unique but de s'éloigner de l'ordre du jour. [...]