Le Conseil d'Etat est chargé de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute juridiction de l'ordre administratif. En effet, ses attributions sont de deux sortes : administratives et contentieuses. Le système juridique français connaît la dualité des ordres de juridiction et le Conseil d'Etat est au sommet de l'une d'elles.
Le Conseil d'Etat est donc une institution reconnue et fondamentale dans le système juridique français. D'ailleurs comme son nom l'indique, il conseille l'Etat. Parmi ses attributions, il doit donc veiller au respect de la légalité, qu'il intervienne en amont ou en aval dans le processus. De ces fonctions on peut se demander quel est son rôle par rapport aux lois françaises, mais aussi par rapport à la norme suprême qu'est la Constitution française actuelle, c'est-à-dire celle du 4 octobre 1958.
Selon ses rapports à la loi et à la Constitution, le Conseil d'Etat français peut-il être, grâce à ses fonctions, considéré comme l'un des gardiens de la Constitution ? Pour répondre à cette question, il convient de voir dans un premier temps le contrôle préventif du Conseil d'Etat, puis viendra ensuite la question de son rôle de protecteur de la Constitution.
[...] Cette compétence est implicitement renvoyée à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. La Cour de cassation dans l'arrêt Jacques Vabre considère que les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales. Dans l'arrêt Nicolo datant du 20 octobre, le Conseil d'Etat met fin à la loi-écran et suit le même chemin que la Cour de cassation. La question se pose cependant de savoir comment le Conseil d'Etat appréhende la relation entre la Constitution et le droit international. Le Conseil d'Etat a estimé dans un arrêt d'Assemblée du 30 octobre 1998 dit Sarran, Levacher et autres que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle On peut donc supposer que le Conseil d'Etat peut écarter un traité non conforme à la Constitution. [...]
[...] En contrôlant tous les textes en amont, lors de leur élaboration, le Conseil d'Etat opère un véritable contrôle. On peut dire sur ce point qu'il peut alors en effet se présenter comme l'un des gardiens de la Constitution, la Conseil Constitutionnel en étant un autre par exemple. Le Conseil d'Etat est donc une sorte de protecteur des normes constitutionnelles. II) Le rôle de protecteur de la Constitution Dans la mesure où l'on peut considérer le Conseil d'Etat français comme l'un des gardiens, des protecteurs, de la Constitution, il convient de voir dans un premier temps l'étendue du contrôle du Conseil d'Etat puis l'autorité du Conseil d'Etat et la protection de la Constitution dans la hiérarchie des normes L'étendue du contrôle du Conseil d'Etat On peut constater au fur et à mesure de la jurisprudence du Conseil d'Etat que celle-ci a beaucoup évolué sur différents points. [...]
[...] Les fonctions du conseil d'Etat Introduction Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il s'agit là en effet d'une institution très ancienne qui a subi de nombreux changements dans son rôle et dans ses fonctions. En France, le Conseil d'Etat est une institution publique reconnue par la Constitution de 1958, qui siège au Palais Bourbon. Son vice-président (qui est le président de fait du Conseil, le président en titre étant le premier ministre) est le premier fonctionnaire de l'Etat : à ce titre, il présente au Président de la République française les vœux de l'ensemble des corps constitués, parlant au nom de la fonction publique, de la magistrature, des entreprises publiques, etc. [...]
[...] Les institutions communautaires ont affirmé un principe selon lequel le droit communautaire est indépendant de celui des états membres et a la primauté sur toutes les normes. Le Conseil d'Etat a progressivement admis qu'à certains égards, la loi peut être tenue en échec par des règles internationales. L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Pendant longtemps le Conseil d'Etat a fait jouer la théorie de la loi-écran. [...]
[...] Le Conseil d'Etat peut alors annuler un règlement non conforme. Ainsi, l'existence d'un recours contentieux porté devant le Conseil d'Etat, sur l'initiative des citoyens, assure en principe la conformité des actes des organes exécutifs à la Constitution. En ce qui concerne la loi-écran et le problème qui peut être posé par un règlement, tout dépend de savoir si le conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité lorsque la loi a pu lui être présentée avant sa promulgation. Le Conseil constitutionnel est donc une sorte de garantie pour que ce problème n'arrive pas jusque devant le Conseil d'Etat, qui peut alors essayer de contourner l'écran législatif s'il y a besoin. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
