Finances locales, finances de l'État, finances publiques, collectivités territoriales, décentralisation, Code général des collectivités territoriales, autonomie financière locale, libre administration, article 72 de la Constitution, donations de l'État, gouvernance financière, finances européennes, Loi organique relative aux lois de finances
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme que l'organisation de la République est décentralisée ; l'État transfert des moyens et des compétences à des entités distinctes de lui. Ainsi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Même si leur influence sur l'économie nationale est conséquente, la reconnaissance de l'importance des collectivités locales est récente. Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Selon l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales de la République sont : "les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74". Après la Seconde Guerre mondiale, l'État va leur conférer un grand nombre de tâches. Tâches qui s'accrurent avec les lois de la décentralisation et les nouveaux partages de compétences. Ils ont contribué à l'augmentation des budgets locaux. Dans les années 1970, on voit une libéralisation de l'économie et ainsi un désengagement de l'État. Cette dynamique permet aux collectivités territoriales de prendre une place de plus en plus importante.
[...] Les finances locales sont-elles soumises aux mêmes règles que celles de l'État ? Maurice Hauriou, dans son ouvrage Décentralisation pose le principe selon lequel les collectivités territoriales ne seraient pas en dehors de l'État, mais seraient une manière d'être de l'État . La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme que l'organisation de la République est décentralisée ; l'État transfert des moyens et des compétences à des entités distinctes de lui. Ainsi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Même si leur influence sur l'économie nationale est conséquente, la reconnaissance de l'importance des collectivités locales est récente. [...]
[...] Cette fiscalité relève bien des ressources propres. On retrouve également des dispositifs de péréquation. Cela induit une égalité entre les collectivités territoriales. Certaines sont plus riches que d'autres, de ce fait on essaie de réduire les différences entre les collectivités. De plus, l'autonomie induit la possibilité pour les collectivités de disposer librement de leurs ressources. Afin de leur assurer des recettes suffisantes, les collectivités territoriales peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et que la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine . [...]
[...] Pour finir, on retrouve le principe de sincérité, il est introduit par la LOLF du 1er août 2001. Les recettes et les dépenses doivent être évaluées de manière sincère. Les collectivités locales sont soumises aux règles communes des finances publiques. Or, on note une règle en plus ; elles sont assujetties à l'équilibre réel de leurs dépenses et de leurs recettes. Il garantit leur soutenabilité financière en leur interdisant d'emprunter pour financer leurs dépenses et rembourser leur dette, on le retrouve à l'article L1612-4 du Code général des Collectivités territoriales. [...]
[...] Celle-ci émet un avis et les collectivités locales doivent prendre les mesures nécessaires afin d'équilibrer le budget. Le préfet n'est pas le seul à pouvoir exercer un contrôle, cela est aussi possible pour le citoyen en vertu de l'article 10 de la loi du 6 février 1992, ainsi que les juridictions administratives en raison des recours pour excès de pouvoir, tout administré peut y avoir recours. L'État possède lui aussi son propre organe de contrôle ; le Haut Conseil des Finances publiques placé près de la Cour des comptes. [...]
[...] Les ressources des collectivités sont tout d'abord celles dévolues par l'État. On parle de transferts financiers, ils s'élèvent à 99,9 milliards d'euros en 2017. Lorsque l'État transfère une compétence, il doit transférer les ressources qui permettront de la réaliser. En effet, selon l'article 72-2 de la Constitution ; tout transfert entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice . On retrouve les dotations de l'État. On parle de dotations globales de fonctionnement. [...]
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