Faut-il transformer le Conseil constitutionnel en une Cour suprême ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Toutefois ces détails ne sont pas négligeables et font souvent l'objet de vives critiques, comme par exemple le fait que les anciens Présidents de la République soient membres de droit. Dans quelle mesure peut-on souhaiter une réforme du Conseil constitutionnel pour qu'il devienne une juridiction à part entière voire une juridiction suprême ? Le Conseil va devenir peu à peu un véritable juge constitutionnel cependant certaines réformes sont nécessaires pour qu'il puisse devenir une véritable juridiction sans pour autant en faire une Cour suprême (II). [...]

[...] L'émancipation du Conseil constitutionnel 1. L'ouverture progressive de la saisine du Conseil en 1974 Parler de l'impact de la réforme de 1974 qui va élargir de façon importante les possibilités de saisine du CC et prendre l'exemple des lois de finances qui sont presque toutes déférées devant le CC depuis cette réforme, ce qui a renforcé les pouvoirs du CC L'impact de la décision liberté d'association Parler de cette décision comme une volonté des juges de devenir véritablement des juges constitutionnels qui vont s'écarter de la volonté du constituant qui en faisait simplement des garants de la séparation art.34/37. [...]

[...] Les attributions classiques d'un juge de la constitutionnalité des lois a priori Faire une comparaison avec les autres cours qui ont le même rôle, ce qui fait du CC une juridiction constitutionnelle au même titre que les autres Les attributions classiques d'un juge de la constitutionnalité des lois a posteriori Parler de l'importance de la QPC qui a été très tardive en France et qui a été nécessaire pour faire du CC un véritable juge constitutionnel, expliquer que le contrôle a priori existe depuis très longtemps dans certains pays comme Autriche ou Italie. II. Une réforme souhaitable du Conseil sans en faire une Cour suprême A. Une réforme souhaitable pour renforcer le Conseil en tant que juridiction constitutionnelle 1. Une réforme nécessaire des membres du Conseil Parler du problème des anciens présidents (que Hollande voulait réformer, mais c'est resté dans les cartons) du problème de la nomination par des personnes politiques comme le Président 2. [...]

[...] L'absence de nécessité de Cour suprême en France 1. La France un État unitaire La France n'a pas besoin d'une Cour suprême comme en Allemagne ou comme aux USA, car à la différence d'eux la France est un État unitaire et pas fédéral donc on n'a pas besoin d'une juridiction pour harmoniser et contrôler toutes les jurisprudences rendues par les autres juridictions 2. Un système français et européen Parler de la CEDH puisque le rôle d'une Cour suprême est de contrôler les arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions sauf qu'en France il y a déjà la CEDH qui se charge de ce travail puisqu'il s'agit de la saisir quand on a épuisé toutes les voies de recours interne. [...]

[...] Faut-il transformer le Conseil constitutionnel en une Cour suprême ? - Plan détaillé Introduction rédigée Michel Debré, l'un des pères de la Ve République, proche du général de Gaulle à qualifier le Conseil constitutionnel de « chien de garde de l'exécutif ». Cette expression, désormais célèbre, résume assez bien le rôle de du Conseil en 1958. Ce qualificatif aujourd'hui est beaucoup trop réducteur par rapport aux évolutions qu'a connues cette institution. En effet, le Conseil constitutionnel va faire son apparition avec la Constitution du 4 octobre 1958 et va marquer la fin du dogme de la loi parfaite, puisqu'une institution va être chargée de contrôler la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution, donc on admet que les parlementaires puissent adopter une loi non conforme à cette norme suprême. [...]