Faut-il réformer, voire supprimer, le Conseil constitutionnel ?

Antoine B.

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Faut-il réformer, voire supprimer, le Conseil constitutionnel ?

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Thèmes abordés

Nomination au Conseil constitutionnel, vie politique et juridique, réformes constitutionnelles, décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, DDHC Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen, Préambule de la Constitution de 1958, droits et libertés fondamentales, contrôle à priori et à posteriori des lois, QCP Questions Prioritaires de Constitutionnalité, article 56 Constitution de 1958, Président de la République, Président de l'Assemblée nationale, Président du Sénat, rôle consultatif, juge constitutionnel, catégorie des membres de droit, modèle de juridiction, mécanismes anachroniques, commission Vedel de1992, comité Balladur, affaire Benalla, contrôle des commissions compétentes, article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, Code de justice administrative, contrôle parlementaire, article 57 de la Constitution, ordonnance du 7 novembre 1958, décrets du 13 novembre 1954 et de 1995

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Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est désormais considéré comme une véritable juridiction tant par les acteurs nationaux que par les juridictions européennes. Toutefois, chez certains, des doutes subsistent quant à la réelle capacité de ses membres à exercer de manière impartiale et objective les fonctions de juge constitutionnel. Une telle appréhension résulte du fait que les conseillers sont élus par des institutions relevant du monde politique dont ils sont parfois eux-mêmes issus. Si la suppression de la catégorie des membres de droit fait aujourd'hui consensus auprès des universitaires, tel n'est pas le cas du système de nomination et du profil attendu pour siéger au Conseil. Alors que certains prônent une juridiction exclusivement composée de juges de carrière, d'autres, au contraire, voient dans la diversité des profils et la présence de personnels politiques des éléments nécessaires au bon fonctionnement d'une institution aux missions désormais étendues.

Sommaire

Le Conseil constitutionnel, une institution à réformer du fait de mécanismes anachroniques
1. La catégorie des membres de droit, un mécanisme incompatible avec les nouvelles prérogatives du Conseil constitutionnel
2. Les conditions de nomination : le spectre de la partialité
Un appel au calme (Denys de Béchillon) : une institution nécessaire en phase avec ses nouveaux pouvoirs
1. L'existence de règles en réalité contraignantes et efficaces
2. Une hétérogénéité des juges compatible avec les missions du Conseil constitutionnel

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Extraits

[...] Faut-il réformer, voire supprimer le Conseil constitutionnel ? Le mardi 15 février 2022, le président de la République et les présidents des assemblées ont procédé à la nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel. Comme à chaque fois, la nomination au Conseil constitutionnel a suscité de nombreux commentaires, attestant ainsi de son importance dans la vie politique, mais également juridique. Les trois arrivants, Véronique Malbec, Jacqueline Gourault et François Seners effectuent ainsi leur première année au sein du Conseil des sages. [...]

[...] Il s'agit de l'esprit du Conseil constitutionnel. On ne saurait critiquer la diversité et la composition du conseil dans la mesure où celle-ci a su s'adapter aux nouveaux rôles de l'institution. En effet, depuis les années 2000 et l'arrivée de la QPC, on assiste à l'arrivée massive de hauts fonctionnaires et de juriste au sein de la juridiction. En 2022, ce sont ainsi pour la plupart de hauts fonctionnaires, soit issus de la Cour des comptes, de l'Assemblée nationale (Corinne Luquiens) ou du Conseil d'État (Michel Pinault), auxquels s'ajoutent des députés juristes ou avocats (Jacques Mézard et François Piller). [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est encadré par le titre VII de la Constitution de 1958. Ses conditions d'accès sont définies par l'article 56 ainsi que par les lois organiques associées. L'institution est composée de neuf membres nommés pour neuf ans par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ainsi que le Président du Sénat. À ces neuf membres s'ajoutent les anciens Présidents de la République, disposant du statut de membres de droit à vie. Les conseillers ont pour mission d'assurer un contrôle de constitutionnalité des normes juridiques avant promulgation on parle de contrôle a priori ou après promulgation dans le cadre de la QPC on parle alors de contrôle a posteriori. [...]

[...] Dès lors, est-il nécessaire de réviser, voire de supprimer le Conseil constitutionnel ? Pour beaucoup, les règles imposées au Conseil constitutionnel s'avèrent insuffisantes sinon inadaptées au regard des nouvelles missions qui lui sont attribuées En lien avec ces débats résulte la volonté des dirigeants de mettre fin à la catégorie des membres de droit et conformer ainsi le Conseil constitutionnel à un modèle de juridiction plus consensuel. Cependant, l'examen de ses spécificités invite à nuancer l'idée selon laquelle le Conseil constitutionnel serait en tout point distinct des autres juridictions (III). [...]

[...] Un tel communiqué amena Michel Mercier à refuser le poste de membre du Conseil constitutionnel. Une telle pression a su s'exercer contre un individu déjà membre du Conseil : Roland Dumas. En effet, à la suite des pressions grandissantes au sein du Conseil et de la montée d'un consensus quant à une potentielle démission d'office, Roland Dumas décida le 29 février 2000 de démissionner du poste de Président du Conseil Constitutionnel. L'autonomie permet donc d'exercer un contrôle collégial entre les membres du Conseil et également sur les individus nommés. [...]

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