Faut-il supprimer la Cour de justice de la République, titre X de la Constitution, Christine Lagarde, commission d'instruction, commission des requêtes, cour d'assises, délits des ministres, article 68-1 de la Constitution, article 132-59 du Code pénal, article 432-16 du Code pénal, affaire Tapie, article 454 du Code de procédure civile, poursuites contre un dirigeant politique, article 68-2 de la Constitution, Emmanuel Macron
Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une institution créée en 1993 par une loi constitutionnelle sous l'impulsion de Vedel après la médiatique affaire du sang contaminé, qui mit en cause plusieurs ministres de François Mitterrand. La Cour, spécialisée dans les délits et les crimes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction, et dont les modalités sont prévues par le titre X de la Constitution, est finalement assez peu médiatisée et ne suscite que peu d'intérêt dans la population française.
Il est nécessaire d'expliquer ce qu'est exactement cette juridiction pour mieux en comprendre les enjeux. En effet, non seulement celle-ci ne juge que les membres du gouvernement comme il l'a été rappelé, mais de plus, elle se caractérise par un fonctionnement judiciaire qui lui est propre. Un fonctionnement qui est d'ailleurs plus précisément juridico-politique de par sa composition partagée entre des parlementaires au nombre de douze et trois magistrats professionnels issus de la Cour de cassation.
[...] Il en est pareillement pour les ordonnances de renvoi ou de non-lieu rendues par un juge d'instruction qui peuvent être réexaminées par la chambre de l'instruction d'une cour d'appel. Cette disposition peut donc en premier lieu amener à confirmer le statut exceptionnel de la juridiction, mais surtout démontrer la volonté de limiter la possibilité d'aboutir à un procès pour ne juger que les affaires indispensables et donner une protection supplémentaire à la fonction ministérielle. Une volonté politique qui semble aujourd'hui dépassée tant les besoins de transparence deviennent importants. [...]
[...] Si le peuple au nom duquel elle le rend ne l'estime pas crédible et n'a pas confiance, la portée des décisions de justice s'en retrouve affaiblie et peut donc être un facteur de réduction de son utilité. Une justice forte et garante de la règle de droit est avant tout une justice reconnue et respectée par les justiciables, dans le cas contraire elle ne parviendrait plus à maintenir la société dans un État de droit qui est son but premier et deviendrait alors quasiment inutile. [...]
[...] Or, les dispenses de peine restent tout de même relativement peu fréquentes devant les juridictions ordinaires, notamment dans le cas d'un prévenu reconnu coupable d'un délit qui est passible de prison d'après le Code pénal. De fait, ce sont surtout certaines contraventions punies d'amendes par les tribunaux de police qui se muent parfois en dispenses de peine. De plus, il est possible d'observer que plusieurs ministres condamnés par la Cour de justice de la République ont été dispensés de peine. [...]
[...] Une nouvelle fois, les chiffres suffisent à démontrer le propos, à savoir que sur les six procès qui ont lieu devant l'institution juridico-politique, aucune des personnes condamnées ne s'est vu infliger une peine de prison ferme. Néanmoins, il est essentiel de rappeler que justice a été rendue et que le but de ce travail n'est pas d'émettre un avis complotiste sur les verdicts. Il s'agit par contre de tisser un lien entre la teneur de ces décisions et l'éventuelle futilité de l'existence de la Cour. [...]
[...] Dans l'arrêt rendu sur l'ex-occupante de Bercy, le jury de la Cour de justice de la République l'avait clairement affirmé en précisant qu'il « devait être tenu compte en sa faveur de sa réputation nationale et internationale ». Comprenez qu'il fallait un peu préserver l'image de notre fierté nationale qui est actuellement directrice du réputé fonds monétaire international. En l'espèce, il est assez probable que ce type de motif apparaisse quand une Cour est composée de quatre fois plus de politiciens que de magistrats professionnels. [...]
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