Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ?

Extraits

[...] Les compétences du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel dispose de nombreuses compétences. Tout d'abord, il possède des compétences relatives à l'exercice du suffrage. En effet, l'article 50 de la Constitution dispose qu'en cas de contestation, le Conseil constitutionnel peut statuer sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Il intervient également dans les élections présidentielles à différentes étapes comme lorsqu'il proclame les résultats du scrutin et il doit veiller à la régularité des opérations de référendum puis proclame les résultats. [...]

[...] Il est chargé du contrôle de constitutionnalité qui est un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen des actes juridiques de rang inférieur comme les lois. Le rôle du protecteur de la Constitution est extrêmement important, car il permet d'éviter les dérives des organes ou bien le non-respect des droits et libertés fondamentaux. Il dispose de nombreux pouvoirs qui lui permettent d'avoir de plus en plus d'importance au point d'être considéré comme le gardien de la Constitution, ce qui peut faire l'objet de certaines critiques. On peut se demander alors s'il faut brûler le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Avant le contrôle concret avec la Question prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel disposait seulement d'un contrôle abstrait. En effet, l'article 61 de la Constitution dispose que ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Concernant les lois organiques, elles sont obligatoirement examinées par le Conseil constitutionnel, car on craignait que le Parlement puisse modifier l'équilibre des pouvoirs par le biais des lois organiques. Pour les règlements parlementaires déterminant l'organisation et le fonctionnement des chambres, le contrôle par le Conseil constitutionnel éviterait que les chambres s'octroient des pouvoirs que la Constitution ne prévoyait pas. [...]

[...] Les critiques envers le Conseil constitutionnel Certes, le Conseil constitutionnel dispose de nombreuses compétences. Cependant, son contrôle de constitutionnalité des lois est limité à certains types de lois et son rôle fait l'objet de plusieurs critiques A. La limitation du contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel Alors que le contrôle de constitutionnalité est automatique pour les lois organiques et les règlements parlementaires, le contrôle est facultatif concernant les lois ordinaires ainsi que les traités internationaux. L'article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958 dispose que les lois ordinaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées et soixante députés ou sénateurs. [...]

[...] Faut-il supprimer le Conseil constitutionnel ? Dans le contexte de la guerre d'Algérie entraînant une instabilité gouvernementale et le coup d'État militaire d'Alger, le Général de Gaulle, chef de la Résistance française sous l'occupation allemande lors de la Seconde Guerre mondiale et l'un des dirigeants du Gouvernement provisoire de la République française (GRPF), est appelé par le président de la République René Coty le 29 mai 1958, où il énonce qu'il fait appel « Au plus illustre des Français ». [...]