Dans l'histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l'existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de fait majoritaire. Aussi, la Constitution de la Vème République prévoit l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement devant un autre organe de l'Etat, le Parlement et plus particulièrement l'Assemblée Nationale. Ainsi, l'article 20 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose qu' « il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » La responsabilité politique est l'obligation pour les gouvernants de quitter le pouvoir s'ils n'ont plus la confiance des représentants de la nation souveraine, c'est-à-dire les parlementaires.
Elle peut être mise en jeu de trois manières différentes grâce au titre V « Des rapports entre le gouvernement et le Parlement » et surtout par son article 49 ; son premier alinéa encadre alors la question de confiance, le deuxième la motion de censure et le troisième est un mélange de ces deux outils procéduraux. Il permet d'engager la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte. Il est vraiment particulier car il combine une procédure législative et une de contrôle du gouvernement. Il dispose que « le 1er ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
[...] Tardieu dans le tome 6 de La révolution à refaire de 1936, disait que la responsabilité ministérielle a été inventée, non pour atteindre les ministres qui gouvernent mal, mais pour faire le plus souvent place aux parlementaires qui veulent devenir ministre sans être sûrs de biens gouverner. Cette responsabilité est donc pour tout ministre l'instrument de son avènement avant de devenir l'instrument de sa chute. La trop grande difficulté pour le gouvernement de se maintenir va être une des raisons de la perte de la IIIe République. [...]
[...] Aussi, en 1982, P. Mauroy l'emploiera pour amnistier les généraux algériens. Les députés communistes, faisant partis de la majorité de gauche à l'Assemblée nationale, refuseront ce texte de loi donc la seule solution sera pour le gouvernement d'engager sa responsabilité politique sur ce texte. En définitive, la suppression de l'article 49 alinéa 3 priverait certains gouvernements d'utiliser un objet de discipline contre leur propre majorité au Parlement, parfois nécessaire. Enfin, le gouvernement engage sa responsabilité politique sur le vote d'un texte contre l'opposition. [...]
[...] Autrement, l'absence de vote de motion de censure sera considérée comme un vote indirectement positif sur le texte et sur l'existence du gouvernement. Ce texte vise donc aussi à responsabiliser les parlementaires qui sont contre le gouvernement ou le texte sur lequel porte l'usage du 49-3 comme le souligne R. Walline. Son usage doit rester exceptionnel, pour résoudre des conflits, comme le précisait M. Debré : elles (les dispositions de l'article 49-3) ne doivent être qu'une ultime sauvegarde, jalousement gardée en réserve, pour le cas où la commission mixte n'aurait pas réussi à éviter le conflit ; dangereuse pour le régime, j'en conviens, si elles étaient employées à tout moment, ces dispositions me paraissent essentielles pour les cas exceptionnels. [...]
[...] Il dispose que le 1er ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Pour arriver à la rédaction de cet article, une évolution notable a été remarquée. En effet, ce n'est qu'en 1848, avec les Trois Glorieuses et la naissance du parlementarisme que née une défiance de l'assemblée envers les ministres du roi, à cause de la contresignature ministérielle des actes du roi. [...]
[...] : il soutient qu'en faisant passer des textes de loi sans la volonté et le vote des parlementaires, le gouvernement enlève au peuple la possibilité d'exercer sa souveraineté par le biais de ses représentants. De ce fait, l'Assemblée nationale perdrait sa fonction première, sa mission envers le peuple serait entachée. De plus, comme le gouvernement engage le plus souvent sa responsabilité sur de textes importants, cela cantonne le Parlement à devoir voter des lois secondaires. Dans sa lettre à M. [...]
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