Faut-il réformer le contrôle de constitutionnalité en France ?

Extraits

[...] Un problème peut donc se poser si elle est inconstitutionnelle dans son application ultérieure. En effet, il est possible qu'une loi a priori constitutionnelle puisse, après son entrée en vigueur donc lors de sa confrontation à la réalité, ne pas l'être ou à l'inverse, une loi a priori inconstitutionnelle puisse être conforme à la Constitution a posteriori. - De plus, si l'on admet le contrôle a priori d'une loi, il y a le problème de la séparation des pouvoirs et un problème politique. [...]

[...] Faut-il réformer le contrôle de constitutionnalité en France ? Une réflexion menée par Sieyès en 1790 qui n'aboutira que sous la IVème République démontre que le primat de la Constitution ne peut être effectif que si un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place. Le contrôle de constitutionnalité est un procédé juridique de garantie de la Constitution. Il impose le respect de la Constitution pour toutes les normes juridiques inférieures. Ce contrôle porte sur deux points. Il doit tout d'abord y avoir une conformité à la Constitution qui doit être formelle c'est-à-dire que les règles de forme doivent être respectées. [...]

[...] Badinter et par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution ont suscité en France un débat plus politique que juridique. - En effet, la révision de 1990 concernant la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d' Etat a été rejetée par le Sénat et celle de 1993 concernant la saisine par la Cour de cassation a été retirée à la demande du gouvernement essentiellement parce qu'elle aurait été perçue comme une victoire du président de la République François Mitterrand. [...]

[...] L'organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois ne peut, matériellement, dans un délai aussi court, réellement porter de jugement sur la conformité de certaines lois à la Constitution. Très souvent, les décisions prises sont peu argumentées juridiquement et comportent un risque de ne pas avoir abordé l'ensemble des problématiques en terme de conformité ou non à la Constitution. Si une disposition législative est jugée non conforme à la Constitution, elle n'entrera pas en vigueur. - Le contrôle a priori est par conséquent abstrait puisqu'il ne tient pas compte de la confrontation de la norme contrôlée avec la réalité. [...]

[...] Quels caractères du contrôle de constitutionnalité faut-il réformer en France pour qu'il soit plus efficace ? La problématique telle qu'énoncée ici tient en deux points : tout d'abord, le recours en inconstitutionnalité a un caractère trop restrictif et ensuite, le contrôle a priori génère des difficultés pratiques (II). I. Un recours en inconstitutionnalité ayant un caractère trop restrictif Le Conseil constitutionnel, organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité notamment des lois avant leur promulgation, peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux Assemblées et soixante députés ou soixante sénateurs. [...]