Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? - publié le 19/04/2020

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les 3 ans (art al. afin de garantir une continuité de méthodes et de jurisprudence. En vue du respect du principe de la séparation des pouvoirs, et d'après l'article 4 de l'ordonnance 1958, il existe un régime d'incompatibilités : un membre du Conseil constitutionnel ne peut être par exemple parlementaire, élu local, membre du Gouvernement, avocat ou professeur d'université. Dans ces cas, il appartient au Conseil constitutionnel de prononcer d'office la démission du membre en question. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est également consulté par le Gouvernement sur l'organisation de l'élection présidentielle ; sur l'organisation d'un référendum national (articles 11, 88-5, et 89 de la Constitution) ; ainsi que sur les décisions et recommandations du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel relatives aux conditions de programmation et de diffusion de la campagne présidentielle. En théorie, ses avis sont secrets et, en pratique, la consultation du Conseil constitutionnel dans ces cas-ci équivaut à un avis conforme (on parle même parfois de compétence co- décrétale). Enfin, le Conseil constitutionnel est consulté, bien évidemment, dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité puisqu'il se prononce sur l'admission ou le rejet de celle-ci. Ceci nous amène à parler du Conseil constitutionnel en tant qu'autorité juridictionnelle. E. [...]

[...] Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? I. Problématique Dans quelles mesures faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? II. Plan détaillé I – Le Conseil constitutionnel : une autorité politique A. La composition du Conseil constitutionnel Les membres nommés Les membres de droit et à vie B. Les pouvoirs de censure et de conseil du Conseil constitutionnel Censurer les pouvoirs publics Conseiller les pouvoirs publics II – Le Conseil constitutionnel : une autorité juridictionnelle A. La primauté du pouvoir juridictionnel du Conseil constitutionnel La Question Prioritaire de Constitutionnalité La question du gouvernement des juges B. [...]

[...] En 1974, sa saisine est élargie à l'opposition c'est-à-dire à 60 députés ou 60 sénateurs (ce qui renforce le rôle de juge du Conseil constitutionnel). En 2008 apparaît la question prioritaire de constitutionnalité[1]. En définitive, le Parlement n'est plus un créateur libre de droits (fin de la souveraineté parlementaire absolue) puisqu'il devient un justiciable du CC. • L'article 52 alinéa 2 de la Constitution peut constituer le point de départ pour présenter le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel se compose en effet de membres nommés et de membres de droit et à vie. A. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel : une autorité juridictionnelle • D'après l'article 62 alinéa 3 de la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose d'un pouvoir juridictionnel. À ce titre, ses décisions s'imposent au Conseil d'État et à la Cour de cassation, bien qu'aucune hiérarchie n'existe entre ces trois juridictions. Toutefois, la Question Prioritaire de Constitutionnalité a donné « l'avantage » au Conseil constitutionnel : le Conseil d'État et la Cour de cassation ne sont en effet, à cet égard, que des « cours constitutionnelles partielles » tandis que le Conseil constitutionnel est seul juge de la recevabilité de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ; est le seul à ne pas être lié par le délai d'examen de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ; est le seul à disposer du monopole de l'interprétation souveraine de la loi ; est seul investi du pouvoir d'abroger la disposition législative liberticide (art al. [...]