Le Conseil Constitutionnel, si sa composition comme son fonctionnement présente des avantages certains en termes d'efficacité, n'en reste pas moins un organe controversé. En effet, des lacunes évidentes subsistent, comme par exemple une saisine trop étroite, ou des aberrations et des subsistances archaïques dans son fonctionnement interne (place dévolue aux anciens présidents de la République ou absence d'exigence de qualifications juridiques dans les textes). Il faut également noter les problèmes croissants de rivalité entre les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel et par les juridictions européennes. Confronté à ces dysfonctionnements, plusieurs solutions peuvent être envisagées, tant par l'amélioration interne du fonctionnement du Conseil (clarification et transparence de celui-ci, exigence de compétences spécifiques…) que par l'élargissement de la saisine au citoyen, réforme peut être la plus attendue mais dont les projets furent repoussés en 1990 et 1993. Enfin, l'approfondissement de la construction européenne - en dépit du récent rejet par la France du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe qui peut être considéré comme le début d'un temps d'arrêt dans cette construction - impose une redéfinition de la place du Conseil par rapport aux instances européennes. Mais celle-ci est dénoncée comme faisant du Conseil Constitutionnel un simple organe soumis à l'Europe, et qui perdrait dès lors sa spécificité.
[...] Ces conflits entre les normes européennes et françaises conduisent progressivement le Conseil Constitutionnel à prévenir ces affrontements en essayant de faire rentrer les lois françaises en conformité avec les traité européens, ce qui équivaut à faire rentrer dans les faits ces derniers dans le bloc de constitutionnalité. Il est très probable d'ailleurs que cet élément s'inscrive en droit dans les prochaines années. Ces premiers conflits amènent donc le Conseil vers une soumission aux normes européennes. Le Conseil obligé de se soumettre aux normes communautaires ? Le Conseil a pour charge, nous l'avons évoqué, la vérification de la constitutionnalité des traités, les traités européens constituent une partie importante de ceux-ci. [...]
[...] Toutes ses réformes passent par l'adoption d'un règlement intérieur, ce que lui permet l'ordonnance du 7 novembre 1958, qui réaliserait les réformes procédurales dont le Conseil Constitutionnel a besoin. Une réforme de la procédure dans le sens d'un élargissement de la saisine l'élargissement de la saisine : Comme nous l'avons vu, depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte à 60 parlementaires. En toute logique démocratique, le citoyen français devrait également avoir la possibilité de s'adresser à l'organe chargé par la Constitution de sa défense face au législateur, et cela, sans intermédiaire. [...]
[...] Il suffit d'étudier les parcours des différents membres du Conseil Constitutionnel pour mettre en lumière leurs compétences. Pierre Mazeaud est, depuis le 27 février 2004, président du Conseil Constitutionnel. Docteur en droit et magistrat, il a été Conseiller d'Etat ; il a de plus une expérience politique importante notamment en tant qu'ancien ministre et député RPR, vice président à deux reprises de l'Assemblée nationale Jean-Claude Colliard, agrégé de droit public et de sciences politiques, a surtout un parcours d'universitaire, bien qu'il ait été directeur de cabinet de F. [...]
[...] Ainsi la réforme du Conseil Constitutionnel passerait par la suppression de l'article 56 de la Constitution, qui permet aux présidents de la République de siéger à vie au Conseil. Guillaume Drago souligne à juste titre le rocambolesque de la situation si Valéry Giscard d'Estaing siégeait au Conseil pour vérifier la compatibilité du Traité Constitutionnel, dont il est l'instigateur, avec la Constitution française. Une idée de réforme envisagée à propos du Président du Conseil consisterait à le faire élire par ses pairs, mais le doyen Vedel la récuse fermement au motif du risque de politisation interne de l'institution (les candidats seraient incités à faire campagne Cependant, toujours dans le but avoué d'une juridictionnalisation, il serait bienvenu de mettre fin à l'incertitude liée à la nomination du Président du Conseil par le Président de la République, en précisant de manière formelle qu'il doit être désigné par ses pairs pour un mandat de neuf ans. [...]
[...] Il est utile ici de continuer de s'interroger sur les succès du Conseil Constitutionnel avant de songer à le réformer. Il est juste de lui en reconnaître d'autres encore : il exerce notamment correctement son contrôle de constitutionnalité des lois et réussit à garantir des élections libres, justes et non faussées. Une compétence consultative Le président de la République est tenu de consulter préalablement le Conseil Constitutionnel lorsqu'il décide de mettre en œuvre les pouvoirs spéciaux qu'il tient de l'article 16 de la Constitution, c'est-à-dire en cas de circonstances exceptionnelles menaçant l'indépendance de la nation ou l'intégrité du territoire et mettant en péril le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. [...]
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