« Une Constitution fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants ainsi que leur compétence et détermine d'autre part les droits et libertés des gouvernés ». Par cette définition du terme Constitution, l'éminent professeur de droit Jean Gicquel indique que le système électoral doit être inscrit dans une Constitution.
Le système électoral est l'ensemble des règles qui organisent l'expression du suffrage c'est-à-dire le cadre dans lequel il s'exerce et aussi les modes de calcul pour répartir les sièges aux représentants élus par le peuple.
En effet, la théorie de la souveraineté nationale est dominante sur la théorie de la souveraineté populaire malgré l'article 3 de notre Constitution qui combine les deux théories.
La présence de représentants s'impose donc par nature surtout dans les grands États, puisqu'il faut par exemple pour les élections législatives françaises, passer d'un corps électoral de plus de 41 millions d'électeurs à 577 députés.
[...] La France ne faisant pas partie de ces derniers puisque le fait de ne pas inscrire les modes de scrutin dans les Constitutions est une tradition. Seuls, l'éminent professeur de droit René Capitant et le constituant Michel Debré militaient pour que le mode de scrutin soit inscrit dans la Constitution Cette aberration est selon moi une carence constitutionnelle, car si les modes de scrutin ne sont pas régis dans la Constitution c'est pourtant son chien de garde c'est-à-dire le Conseil Constitutionnel qui s'occupe du contentieux. [...]
[...] sous réserve d'une intervention du peuple L'inscription des systèmes électoraux dans les Constitutions serait selon moi une bonne chose si et seulement si des référendums et plus particulièrement d'initiative populaire permettrait de les modifiés. Par exemple les referendums en Italie en 1993 et en Nouvelle-Zélande en 1992. Dans le premier le peuple était consulté pour modifié la représentation proportionnelle et dans le second inclure une dose de proportionnalité dans un système majoritaire uninominal à un tour. Les scrutins électoraux peuvent modifier le paysage électoral, il est donc normal que le peuple puisse y participer et choisit celui de sa volonté. [...]
[...] L'inscription du système électoral dans la constitution permettrait donc de rendre la modification de la loi électorale doit être rendue nettement plus difficile qu'une quelconque loi électorale. Prenons par exemple la réforme de la durée du mandat sénatorial ; une loi organique c'est-à-dire une catégorie de lois dans le but de préciser les conditions d'application de la Constitution en date du 30 juillet 2004 a été publiée au Journal officiel sans avoir eu besoin d'engager une procédure de révision constitutionnelle. [...]
[...] Toutefois, il est parfois mauvais pour diverse raison, de les inscrire dans la Constitution (II). II) Il serait mauvais d'inscrire les systèmes électoraux dans la Constitution Dans l'histoire constitutionnelle française, les systèmes électoraux ne furent jamais inscrits dans leurs Constitutions successives on pourrait craindre une confiscation du pouvoir par les gouvernants sauf si le peuple peut agir directement Une crainte historique On a vu plus tôt que durant l'histoire constitutionnelle française, les Constitutions se ressemblent peu et pourtant, une tradition constitutionnelle de ne pas faire figurer le scrutin dans Constitution s'est instaurée. [...]
[...] Néanmoins, il est nécessaire d'instaurer un délai d'un an au minimum entre une réforme électorale et ladite élection. La crainte qui a développé une certaine tradition est en partie due au risque de confiscation du pouvoir par les gouvernants Un risque définitif de confiscation du pouvoir sauf si le peuple peut intervenir directement En inscrivant le système électoral dans la Constitution, on risque de la figer de la graver dans le marbre sauf si l'intervention du peuple est possible pour la modifier Un risque de verrouillage du système Selon Royer-Collard : Une loi électorale est une constitution, selon que cette loi est bonne ou mauvaise, les gouvernements dont elle est le ressort sont forts ou faibles il s'agirait donc d'une constitution de fait. [...]
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