Après les lois de 1982, plus de 25 réformes modifiant l'esprit des collectivités territoriales, la nouvelle loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique d'août 2004 se pose la question du pouvoir central vers une évolution libérale de type anglo-saxonne. Cette logique actuelle de remise en cause de l'Etat central est une évolution liée au déficit constant de finances publiques, mais aussi en lien avec la construction de l'Europe communautaire qui tend vers une Europe des régions et un fédéralisme à l'européenne.
Réviser la constitution consiste à remodeler les pouvoirs de l'Etat. Il nous intéresse donc d'analyser cette nouvelle articulation entre l'Etat et les différentes collectivités locales ainsi que le mouvement d'inversion de l'équilibre des pouvoirs. Ce mouvement de translation politique du centre vers la périphérie, avec un déplacement géo-administratif conduit à une atténuation de l'uniformité juridique et donne à certaines régions le pouvoir de bénéficier d'un statut dérogatoire de type fédéral.
[...] Une meilleure lisibilité est souhaitée dans les politiques de la ville et dans les équilibres financiers entre les territoires. Par ailleurs, la décentralisation n'est pas qu'un aménagement de l'organisation de l'action publique. L'état continue de garantir les mêmes droits sociaux, les mêmes solidarités, le même accès aux services publics pour l'ensemble des citoyens. L'état sous sa forme sociale reste donc le garant de la devise républicaine même s'il n'est plus l'opérateur principal. Une répartition tripartite entre l'Union européenne, l'état nation et les collectivités territoriales est aujourd'hui existante. [...]
[...] Par ailleurs le rapport entre décentralisation fédéralisme est assez mal défini. La construction européenne a donné l'occasion aux régions de s'affirmer face à leur tutelle étatique en prenant souvent Bruxelles comme interlocuteur sans passer par le pouvoir central. De la décentralisation française à l'Europe La montée en puissance de l'Europe a modifié la physionomie des états nation avec l'unification de l'espace européen. C'est donc l'ensemble des points de repère politiques, culturels, historiques de chaque état, région et département qui se sont trouvés changés. [...]
[...] Les redondances ajoutées à l'évolution des politiques régionales et nationales mettent à mal le principe de subsidiarité qui se voudrait de déterminer l'échelon à la fois le plus proche et le plus efficient pour la mise en œuvre des politiques publiques. Une certaine dilution des responsabilités diminue de ce fait la légitimité. Peut-être est-il donc temps de faire une pause pour réfléchir au renforcement ou une meilleure adéquation des responsabilités de chacun des acteurs en laissant aux institutions en place le temps nécessaire à leur consolidation. Cette réflexion loin d'être exhaustive met en lumière la caractéristique saillante de la décentralisation qui dans le droit local touche aux réalités charnelles, historiques, culturelles et géographiques des territoires. [...]
[...] Par ailleurs le pouvoir exécutif ne confie pas aux collectivités locales les soins d'appliquer les lois d'état (hormis les compétences dévolues aux maires, polices municipales) Le paradoxe de la décentralisation à la française est d'une part cette culture du centralisme et d'autre part le poids d'un appareil d'état qui pèsent d'autant plus lourd qu'il est déconcentré. Au niveau régional et départemental les assemblées locales sont doublées par le pouvoir d'état, entrainant parfois une superposition des dispositifs. La notion de fédéralisme implique un pouvoir local fort. Le centralisme affaibli de type français induit une superposition des pouvoirs et brouille les contours institutionnels. [...]
[...] L'état intervient encore le plus souvent dans des réflexions de politiques de court terme, la programmation et la gestion sur le moyen terme restent à la charge des collectivités. L'autre point de rupture important vient du droit à l'expérimentation. Le principe d'uniformité des collectivités territoriales et d'attribution des mêmes compétences est remis en cause. Cette nouvelle disposition dérogatoire pose la question de l'unité et de l'égalité entre collectivités avec la notion de reconnaissance d'une collectivité «chef de file contraire à l'article 72 de la constitution aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre . [...]
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