Article 49-3 de la Constitution, Manuel Valls, empêchement du débat parlementaire, article 16 de la DDHC, motion de censure, responsabilité du gouvernement, comité Balladur, référendum, démocratie, article 38 de la Constitution
Le 9 juillet 2015, Manuel Valls, alors Premier ministre sous la présidence de François Hollande, déclarait que le gouvernement allait engager sa responsabilité pour l'adoption définitive de la loi Macron. Ce texte était relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances, il avait pour but de libérer l'activité partout, et ce dans plusieurs secteurs. Mais faute de trouver un accord avec les parlementaires le gouvernement s'est contraint à utiliser la procédure prévue à l'article 49-3 de la Constitution. Ce choix fut très critiqué, François Hollande, lui-même président de la République lors de cette procédure, avait déclaré "Le 49-3 est une brutalité, le 49-3 est un déni de démocratie, le 49-3 est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire". Cet article dispose que "Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent". Le 29 octobre 2007 le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Édouard Balladur, conclut en affirmant qu'il faut distinguer trois types de situations qui sont propices à l'utilisation du 49-3 par le gouvernement. Soit il s'agit d'une opposition rétive du gouvernement contre le Parlement, situation connue de 1976 à 1981. Soit une opposition plus ponctuelle, et ce, y compris dans les rangs de la majorité ce qui fut le cas en 1982 "sur le projet de réhabilitation des généraux en Algérie". Le dernier cas découle de la période 2002-2007, ou le gouvernement ne disposait que d'une majorité étroite et incertaine pour agir.
[...] La majorité parlementaire quant à elle représente l'ensemble des partis et des groupes qui détient plus de la moitié des sièges au parlement. Il faut ( . ) au gouvernement défendre ses projets, souvent pied à pied, composer avec une majorité parlementaire. Est-il nécessaire de conserver l'article 49-3 au sein de la Constitution française ? Il s'agira de s'intéresser dans un premier temps à la nécessité de cette procédure au sein de la politique française puis dans un second temps de justifier des risques de l'utilisation d'une telle procédure (II). [...]
[...] Sous la Vème République est instauré un régime parlementaire, c'est un régime politique de collaboration équilibré des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du XVIII, dans lequel le gouvernement et la majorité parlementaire dont il est issu travaillent en confiance, mais disposent, en cas de difficultés, de moyens d'action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement (le chef d'État étant, lui, irresponsable) et le Gouvernement décider la dissolution du Parlement (Dalloz lexique). Le gouvernement est un organe collégial, dirigé par le chef de gouvernement, chargé, avec le chef de l'État, de la fonction exécutive (Dalloz lexique). En face de celui-ci se trouve le Parlement, il est composé de deux chambres : la chambre haute (le Sénat) et la chambre basse (l'Assemblée nationale). Toutes deux doivent contrôler l'action du gouvernement (Dalloz lexique). [...]
[...] François Hollande parle même de « déni de démocratie » en 2005 lors de son mandat. Dominique Rousseau dans Un outil de contrainte utile à notre démocratie, fait part d'une réalité importante en écrivant que « Quand le Premier ministre engage, après y avoir été autorisé par le conseil des ministres, la responsabilité de son gouvernement sur un texte de loi, la discussion sur ce texte est suspendue et se déplace sur le maintien en fonction du gouvernement. En l'espèce, la question posée aux députés n'est plus pour ou contre la loi Macron, mais devient pour ou contre la chute du gouvernement Valls », la question serait alors de savoir surtout si le gouvernement va ou non disparaître. [...]
[...] À cet égard, en vue de préserver la délibération parlementaire, le Premier ministre ne pourrait engager la responsabilité du gouvernement, en première lecture, à l'Assemblée ; de même, afin de respecter l'institution parlementaire, un montage avec d'autres dispositions serait écarté. En dernier lieu, il conviendrait de rendre publique systématiquement la délibération du conseil des ministres autorisant le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement, de manière à satisfaire l'exigence de “clarté et de sincérité du débat parlementaire” posé par le Conseil constitutionnel ». TR : Il faudra désormais s'intéresser aux risques que peut procurer l'application de la procédure de l'article 49-3. II. Les risques de l'utilisation d'une telle procédure L'articulation de l'article 49-3 n'est en pratique pas sans conséquence. [...]
[...] La nécessité de l'article 49-3 Dans le système politique français, la procédure du 49-3 demeure essentiellement une manœuvre menée à l'encontre du Parlement. Pour autant les législateurs ont tenté de corriger les défauts de cette procédure avec des réformes. A. Un instrument contre le Parlement L'utilisation de l'article 49-3 résulte généralement de l'impossibilité de s'appuyer, pour le gouvernement, sur une majorité parlementaire. L'utilisation de ce procédé empêche les parlementaires d'exercer leurs fonctions. Le juriste Dominique Rousseau écrivait lui-même que ce procédé visait à « contraindre la majorité à se mettre au service du gouvernement ». [...]
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