L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Droit qui permettent une limitation importante des libertés publiques. En vertu de cet article, le Président de la République peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances en cas de crise.
Mais, ces pouvoirs exceptionnels accordés au Président obéissent néanmoins à un certain nombre de conditions. D'abord pour ce qui est du fond, il faut que « les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution de ses engagements internationaux » de la France soient menacées de « manière grave et immédiate ». Il faut, d'autre part, que « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » soit interrompu. Une fois ces conditions réunies, le Président peut prendre les mesures qui s'imposent. Mais, ces mesures doivent avoir pour objectif « d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. » On trouve en plus de ces conditions de fond, un formalisme à respecter.
[...] En tant que Président de la République, Mitterrand (sous le gouvernement Bérégovoy en 1993) tenta de faire abroger cette disposition mais faute d'un changement de majorité parlementaire, il dut abandonner cette idée. Lors de la dernière élection présidentielle Ségolène Royal et François Bayrou avaient eux aussi fait figurer la suppression de l'article 16 dans leurs projets de modifications constitutionnelles . Si le contexte de l'après guerre a pu justifier un temps son utilisation, ce texte constitutionnel apparait aujourd'hui comme une disposition anachronique pouvant constituer un certain risque pour les libertés publiques. [...]
[...] Par cette mesure, la Commission a voulu démocratiser l'article 16 et casser cette image de fait du prince souvent évoquée à l'appui des critiques. Effectivement, Charles de Gaulle avait été beaucoup critiqué pour en avoir fait application prolongée alors même que sa mise en œuvre n'était déjà plus justifiée quelques jours après sa déclaration Même si cette révision est un progrès dans la protection des libertés publiques, nous pensons que l'article 16 n'a plus lieu d'être aujourd'hui et son abrogation serait sans doute logique. [...]
[...] Faute d'abrogation, la réforme constitutionnelle a permis de limiter dans le temps la mise en application de l'article 16 et de renforcer son contrôle B. Les apports de la réforme constitutionnelle de 2008 La Commission Vedel réunie par François Mitterrand en 1992 joua un rôle important dans la question de l'issu de la période d'application de l'article 16, afin que soit évité un exercice abusivement long de cette disposition C'est finalement, la Commission Balladur qui fut la première à apporter des rectificatifs à l'article 16 par le biais de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. [...]
[...] Ces pouvoirs consentis au Président sont issus des circonstances exceptionnelles (C.E juin 1918, Heyriès, GAJA) qui permettent, en temps de guerre par exemple, à l'Administration de prendre des actes normalement illégaux (mais ainsi rendus légaux) dans le but d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics L'article 16 à ce jour n'a été utilisé qu'une seule fois dans l'histoire constitutionnelle de la Ve République et l'a été du 23 avril au 29 septembre 1961. C'est à la suite du putsch de quatre généraux en Algérie que le général de Gaulle a décidé d'utiliser ses pouvoirs de crise. Faut-il abroger cet article 16 de la Constitution ? Peut-il représenter une menace pour les libertés publiques qui justifierait son abrogation ? [...]
[...] Il est à noter que déjà lors de la présentation du texte constitutionnel, des voix se sont élevées contre l'article 16 jugé liberticide (II). Son unique mise en œuvre intervint, comme nous l'avons vu le 23 avril 1961. C'est à la suite du putsch de quatre généraux en Algérie que le général de Gaulle a décidé d'utiliser ses pouvoirs de crise. Alors même que quelques jours à peine après la mise en œuvre de l'article 16, les pouvoirs publics avaient retrouvé un fonctionnement normal, de Gaulle en profita pour créer les outils juridiques (par exemple, des tribunaux d'exception) lui permettant d'assurer le retour de l'ordre en Algérie B. [...]
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