Ve République, Constitution de la Ve République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, régime parlementaire, régime parlementaire rationalisé, constitution de 1958, parlement, gouvernement, président de la République, législation, conseil constitutionnel
La loi est une règle de droit à caractère général et abstrait. Elle régit l'organisation de la société et définit notamment les droits et obligations de chacun. Expression de la volonté générale, la loi est historiquement produite par le Parlement. Sous les IIIe et IVe Républiques, cette institution avait en effet un rôle prépondérant dans la production législative.
Cette prépondérance a conduit à une instabilité ministérielle et à de nombreux abus. C'est notamment pour cette raison que le constituant de 1958 a réorganisé la répartition des compétences, mais également le rôle des institutions dans le processus législatif.
La Ve République se caractérise par une collaboration des pouvoirs exécutif et législatif, et s'inscrit dans un régime parlementaire rationalisé. Celui-ci diminue, d'une certaine façon, les pouvoirs du Parlement dans le processus d'élaboration de la loi, et donne des prérogatives au pouvoir exécutif dans ce processus. Dans ce cadre, le pouvoir exécutif, et plus particulièrement le Gouvernement, acquiert de nombreuses prérogatives.
[...] L'encadrement de la compétence du Parlement dans la production législative sous la Ve République Depuis 1958, le Parlement conserve un rôle important dans le processus législatif. Son rôle est évidemment nécessaire, dans la mesure où le Parlement est depuis longtemps considéré comme un représentant du peuple. Néanmoins, sous la Ve République, le pouvoir d'initiative du Parlement a été restreint de même que sa possibilité d'action dans le processus législatif Le Parlement sous la Ve République : un pouvoir d'initiative limité En vertu de l'article 39 de la Constitution, deux acteurs disposent de l'initiative législative. [...]
[...] Nombreux sont les acteurs, tels que le Président de la République - qui promulgue les lois - ou le Conseil constitutionnel - qui contrôle leur conformité à la Constitution - à participer à ce processus. Il convient donc de se demander qui, sous la Ve République, fait la loi ? Quelles sont les institutions qui peuvent participer à sa formation, à son élaboration ? Cette question revêt un intérêt indéniable, dans la mesure où la Constitution de 1958, précisée par la révision constitutionnelle de 2008, prévoit un régime complexe impliquant de nombreux acteurs institutionnels dans le processus d'élaboration des lois. [...]
[...] Il dispose ainsi de plusieurs moyens dans le processus d'élaboration de la loi, et maitrise notamment le rythme du travail législatif. Il dispose ainsi, en vertu de l'article 44 alinéa de la procédure dite du « vote bloqué », mais également, en vertu de l'article 49 alinéa 3 de la possibilité d'engager la responsabilité du Gouvernement du vote d'un texte. Cet article, qui a fait l'objet de polémiques lors de sa dernière utilisation, permet notamment de suspendre la discussion du texte sur lequel il porte. [...]
[...] L'article suivant, en son premier alinéa, prévoit que les textes de loi proposés peuvent être amendés. Ce droit d'amendement est nécessaire, puisqu'il permet aux acteurs d'intervenir sur le texte proposé et de soumettre des précisions ou des améliorations. Du reste, la révision constitutionnelle de 2008 facilite l'exercice de ce droit d'amendement dans la phase de première lecture. Il convient néanmoins de noter que l'article 44 de la Constitution, dans ses alinéas 2 et donne une place importante au Gouvernement. Le troisième alinéa de cet article prévoit ainsi la procédure dite du « vote bloqué », en disposant que : « si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». [...]
[...] Si les projets de loi doivent être soumis à l'avis du Conseil d'État en vertu de l'article 39 de la Constitution de 1958, la révision constitutionnelle de 2008 a élargi cette possibilité en permettant un avis du Conseil d'État sur les propositions de loi également. Ainsi, si l'initiative législative du Parlement est évidemment toujours présente dans le régime de la Ve République, elle a néanmoins été encadrée, voire limitée. Il en est de même concernant la possibilité d'action du Parlement dans le processus législatif. Le Parlement sous la Ve République : une possibilité d'action limitée Selon la procédure législative prévue par la Constitution de la Ve République, les propositions de loi doivent être discutées en commission (art. 43). [...]
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