Le sujet posé ici nous invite à disserter sur les faiblesses que possède aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité. Aussi, il semble important de redéfinir ici ce contrôle mais aussi de mieux comprendre son importance. Il consiste à vérifier si un texte législatif est conforme à la Constitution. En effet, la Constitution étant le « texte supérieur » du droit français, tous les autres textes de droit doivent s'y conformer. Il devient ainsi le garant des libertés fondamentales puisqu'il assure la protection du socle de libertés qu'a établi la Constitution et les textes à valeur constitutionnelle.
Historiquement, il est important de rappeler que le contrôle de constitutionnalité est relativement nouveau puisque avant le début de la Vème République, qui a vu la création du Conseil Constitutionnel, celui-ci était quasi-inexistant. En effet, il reposait uniquement sur la forme des lois et donc pas sur le fond et son existence apparaissait plus comme symbolique étant donné qu'il n'était peu voire pas utilisé. Aussi, le début de la Vème République et la mise en place d'un organe juridictionnel en la personne du Conseil Constitutionnel ont permis au contrôle de constitutionnalité d'évoluer. Cela était nécessaire mais malgré les évolutions connues, il semblerait qu'aujourd'hui encore de nombreuses faiblesses existent encore si bien que le contrôle de constitutionnalité ne semble pas totalement satisfaisant. Aussi, j'essaierais ici de présenter les faiblesses que ce contrôle présente à l'heure où l'importance qu'il a ne cesse de grandir.
[...] Les faiblesses du contrôle de constitutionnalité en France Le sujet posé ici nous invite à disserter sur les faiblesses que possède aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité. Aussi, il semble important de redéfinir ici ce contrôle mais aussi de mieux comprendre son importance. Il consiste à vérifier si un texte législatif est conforme à la Constitution. En effet, la Constitution étant le texte supérieur du droit français, tous les autres textes de droit doivent s'y conformer. Il devient ainsi le garant des libertés fondamentales puisqu'il assure la protection du socle de libertés qu'ont établi la Constitution et les textes à valeur constitutionnelle. [...]
[...] Ainsi, deux principales faiblesses me semblent ressortir pour ce qui est du contrôle de constitutionnalité. Aussi, je m'efforcerais de décrire celles-ci du mieux possible dans mon développement. Afin d'être le plus complet possible, il me semble important dans une première partie de traiter de l'incomplétude du contrôle de la constitutionnalité liée d'une part au fait que le contrôle n'est pas systématique et d'autre part au fait que la saisine n'est pas assez démocratique, le justiciable ne pouvant pas demander seul à soumettre un texte nouveau au contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] Ces nominations par des acteurs de la vie politique ne vont pas dans l'indépendance du Conseil puisqu'il apparaît évident que les nommés seront d'une tendance politique proche du nommant. De plus, le Président du Conseil étant nommé par le Président de la République et ayant une voix très importante en cas d'indécision du Conseil, celui-ci doit être parfaitement indépendant, chose dont on peut douter lorsque l'on sait que celui-ci est nommé par le Président de la République. Cette très forte politisation quant à sa composition est une faiblesse pour le contrôle de constitutionnalité que les membres doivent mener. [...]
[...] Néanmoins, d'autres difficultés d'ordre plus techniques viennent affaiblir le contrôle de constitutionnalité. B La non-optimisation du contrôle de constitutionnalité Au-delà des différents problèmes liés aux controverses sur l'indépendance du Conseil Constitutionnel, différents obstacles viennent rendre plus difficile qu'il ne l'est déjà le travail du Conseil Constitutionnel et donc ont tendance à affaiblir le contrôle de constitutionnalité. L'absence de conditions de nomination des membres du Conseil Constitutionnel est telle que ceux-ci n'ont pas systématiquement la formation juridique nécessaire à l'examen de textes de loi. [...]
[...] II Un contrôle de la conformité à la Constitution biaisé et pas optimisé A l'heure où le Conseil Constitutionnel a une place de plus en plus importante, sa composition et son indépendance font débat. Aussi, ces éléments constituent sans nul doute une faiblesse du contrôle de constitutionnalité tel qu'il est exécuté actuellement. Ainsi, dans une première partie, j'essaierais de démontrer que le Conseil Constitutionnel est très voire trop politisé Un second temps sera ensuite consacré aux obstacles auxquels est confronté le Conseil Constitutionnel dans son exercice du contrôle de constitutionnalité. [...]
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