Les propos du Président du Conseil Constitutionnel soulèvent donc une interrogation légitime quant aux contours de l'actuel bloc de constitutionnalité et aux modalités de son extension à de nouveaux droits. Il convient alors de remarquer que le bloc de constitutionnalité est une construction prétorienne du Conseil constitutionnel dont l'extension et l'interprétation sont aujourd'hui soumises à l'influence du droit international.
[...] La Haute Juridiction dans sa décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation a clairement réfuté toute hiérarchie entre la Déclaration de 1789 et le Préambule de 46, et plus généralement entre toutes normes de rang constitutionnel. Pour concilier ces normes, le Conseil constitutionnel use donc largement de son pouvoir d'interprétation. Ce large pouvoir d'interprétation amène naturellement à s'interroger sur le risque d'extension démesurée du bloc de constitutionnalité. II- Vers l'extension du bloc de constitutionnalité ? En dépit d'une politique jurisprudentielle prudente, la découverte de nouveaux droits constitutionnels demeure inéluctable. [...]
[...] Il convient alors de remarquer que le bloc de constitutionnalité est une construction prétorienne du Conseil constitutionnel dont l'extension et l'interprétation sont aujourd'hui soumises à l'influence du droit international. La construction du bloc de constitutionnalité est l'œuvre prétorienne du Conseil Constitutionnel Une notion à géométrie variable Quelles sont donc les normes au regard desquelles s'opère le contrôle de constitutionnalité ? Il faut évidemment retenir en premier lieu les articles de la Constitution de 1958. Le préambule de la Constitution constitue le second élément du bloc. [...]
[...] Prend notamment en compte le projet de révision constitutionnel du Comité Balladur (déc. 2007) Le 19 septembre 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a auditionné le Président du Conseil constitutionnel. Exprimant son point de vue personnel, Jean-Louis Debré a suggéré de faire évoluer la compétence du Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle non plus seulement la conformité de la loi à la Constitution mais aussi la conformité de la loi à certains traités relatifs aux droits et libertés fondamentaux. [...]
[...] Bibliographie : Alberton Ghislaine, De l'indispensable intégration du bloc de conventionnalité au bloc de constitutionnalité ? Revue française de droit administratif, mars-avril 2005. Bruce Eva, Faut-il intégrer le droit communautaire aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité ? Revue française de droit constitutionnel Denizeau Charlotte, Existe-t-il un bloc de constitutionnalité ? Université Panthéon-Assas, L.G.D.J. Paris Duhamel O., Meny Y., Dictionnaire constitutionnel, PUF Favoreu L., Philip L., Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, 13e édition, Dalloz Favoreu Louis, Le principe de constitutionnalité. [...]
[...] Essai de définition d'après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann, Editions Cujas JurisClasseur Administratif, Fasc : Bloc de constitutionnalité 11/2002. Picard Etienne, Vers l'extension du bloc de constitutionnalité au droit européen ? [...]
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