Le 19 septembre 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a auditionné le Président du Conseil constitutionnel. Exprimant son point de vue personnel, Jean-Louis Debré a suggéré de faire évoluer la compétence du Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle non plus seulement la conformité de la loi à la Constitution mais aussi la conformité de la loi à certains traités relatifs aux droits et libertés fondamentaux. En d'autres termes, il suggère d'agréger au bloc de constitutionnalité une partie du bloc de conventionalité. Ceci constituerait une véritable révolution juridique puisque le Conseil s'est jusqu'ici refusé à exercer ce contrôle de conventionalité.
[...] Si l'on regarde en détail les cas de déclaration de non-conformité à la constitution, on s'aperçoit que la très grande majorité est fondée sur la violation d'un article de la Constitution. La méconnaissance de la Déclaration de 1789 représente également un pourcentage significatif (environ des cas d'annulation. A l'inverse, les principes particulièrement nécessaires à notre temps ne fondent qu'un petit nombre d'invalidations (moins de tout comme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La jurisprudence du Conseil constitutionnel témoigne donc d'un grand souci de prudence. Néanmoins, devant l'afflux des recours et de nouvelles questions de droit, la découverte de règles et de principes nouveaux demeure inéluctable. [...]
[...] En réalité, le droit communautaire et européen a dors et déjà une influence considérable sur l'interprétation des règles du bloc de constitutionnalité. Jean-Louis Debré a déclaré devant le Comité Balladur que, je cite, le Conseil constitutionnel a veillé depuis dix ans à éviter toute incohérence entre l'actuel bloc de constitutionnalité et les traités fondamentaux On peut citer en ce sens la décision Evolutions de la criminalité du 2 mars 2004 qui témoigne d'une convergence d'interprétation avec la cour de Strasbourg. [...]
[...] Bruce Eva, Faut-il intégrer le droit communautaire aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité ? Revue française de droit constitutionnel Denizeau Charlotte, Existe-t-il un bloc de constitutionnalité ? Université Panthéon-Assas, L.G.D.J. Paris Duhamel O., Meny Y., Dictionnaire constitutionnel, PUF Favoreu L., Philip L., Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, 13e édition, Dalloz Favoreu Louis, Le principe de constitutionnalité. Essai de définition d'après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann, Éditions Cujas JurisClasseur Administratif, Fasc : Bloc de constitutionnalité 11/2002. [...]
[...] Picard Étienne, Vers l'extension du bloc de constitutionnalité au droit européen ? [...]
[...] Cette réforme conduirait à n'en point douter le Conseil constitutionnel à devoir statuer sur de très nombreuses questions de droit ce qui aboutirait vraisemblablement à la consécration d'un plus grand nombre de droits à valeur constitutionnelle. La seconde évolution possible serait l'intégration de tout ou partie du droit européen au bloc de constitutionnalité. Cette question est l'objet d'un intense débat au sein de la doctrine, elle est tout particulièrement d'actualité avec la proposition du Président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré d'agréger les traités relatifs aux droits fondamentaux au bloc de constitutionnalité. Proposition que soutient également son prédécesseur, M. Pierre Mazeaud. [...]
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