La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985) - publié le 29/07/2021

Extraits

[...] En effet, le Conseil constitutionnel, selon l'article 61 de la Constitution attribue une compétence au Conseil constitutionnel qui consiste à pouvoir contrôler qu'une loi soit conforme à la constitution avant son entrée en vigueur. L'article 61-1 de la Constitution de 1958 attribue une compétence au Conseil constitutionnel qui consiste à pouvoir exercer un contrôle de constitutionnalité après l'entrée en vigueur. Ce contrôle a posteriori des lois est une innovation de la révision constitutionnelle qui a eu lieu en 2008, grâce au Comité Balladur. L'on mentionne ces 2 articles, car ils prouvent que la loi doit respecter la Constitution. [...]

[...] L'article 24 de la Constitution attribue une compétence au Parlement de voter la loi. Le parlement en France est bicaméral. Le bicaméralisme est le fait pour un pays d'avoir deux chambres ou deux organes pour voter la loi. En France, c'est l'Assemblée nationale et le Sénat. Si on reconnaît aux deux chambres un rôle central dans l'adoption de la loi, force est de constater que ces deux chambres ne bénéficient pas dans les faits de la même légitimité. En effet, alors que les membres de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct, les membres du sénat sont élus par un mode de suffrage indirect, l'article 24 susmentionné rappelle que le Sénat dans la tradition républicaine française est censé représenter les collectivités territoriales. [...]

[...] Pour jouer ce rôle, la Constitution de 1958 a créé un Conseil constitutionnel qui est devenu le gardien de cette Constitution et du bloc de constitutionnalité, ce bloc de constitutionnalité est une création jurisprudentielle apparue en 1971. Le Conseil constitutionnel a affirmé en 1985 « La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Cette phrase a été prononcée à l'occasion d'une décision n°85-197 du 23 août 1985 relative à la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. [...]

[...] Il faudra tenter de répondre à la question suivante : comment le Conseil constitutionnel par son affirmation vient poser les limites du pouvoir législatif ? On peut voir dans cette citation du juge constitutionnel : une réaffirmation de la légitimité du pouvoir législatif mais aussi, un pouvoir législatif présenté comme un pouvoir limité (II). I. La réaffirmation de la légitimité du pouvoir législatif Le Conseil constitutionnel est défenseur d'une loi comme expression de la volonté générale ce qui participe à reconnaître la légitimité du législateur A. [...]

[...] La défense d'une loi comme expression de la volonté générale Il convient de faire une remarque sur l'intitulé et plus précisément sur l'emploi du terme défense, on emploie ce terme pour décrire un juge constitutionnel qui se fait le porte-parole d'une idéologie qui ne va pas de soi. Cela ne va pas de soi, car ce serait l'idée qu'une loi est toujours raisonnable, or la loi est une norme générale et désincarnée, si le législateur est raisonnable alors cette loi à une chance de l'être. [...]