Le principe d'irresponsabilité du chef de l'Etat est anciennement ancré dans les institutions françaises. C'est en quelque sorte une survivance du principe monarchique selon lequel la personne du roi est inviolable et sacrée. Cette immunité présidentielle est souvent présentée comme la contrepartie de l'effacement de la fonction présidentielle, caractéristique des 3ème et 4ème Républiques. Or la 5ème République inaugure une fonction présidentielle nouvelle : un pouvoir politique fort doublé d'une immunité intacte. Cela est rendu possible grâce aux nouvelles responsabilités du Président.
On distingue deux types de responsabilité :
- Responsabilité politique: le président doit démissionner en cas d'échec électoral ou politique. Cette responsabilité n'est pas liée à l'existence d'une faute civile ou pénale. Elle fonctionne sans juridiction. Toutefois sous la Ve, le président n'est pas tenu de démissionner pour des raisons politiques.
- Responsabilité pénale: Sous la Ve, le président est déclaré irresponsable de ses actes en tant que tel. Il jouit donc d'une relative immunité.
Si elles sont distinctes l'une de l'autre, responsabilité politique et responsabilité pénale ne sont pas non plus complètement indépendantes.
[...] D'un point de vue institutionnel, la Constitution de 1958 instaure une situation particulière : le président de la République dispose à la fois de pouvoirs importants et d'une irresponsabilité devant le parlement. En effet, la Cinquième instaure un régime dans lequel le président de la République n'est pas responsable devant le parlement, c'est-à-dire que le parlement ne peut destituer le président, sauf en cas de haute trahison - alors que le président peut dissoudre l'assemblée nationale sans motif. En 1958, l'idée du Général De Gaulle était de faire du président un arbitre, au dessus des partis et des contingences politiques (art 5 : le président assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat). L'irresponsabilité politique lui permet donc de protéger sa fonction.
Par ailleurs, le président est déchargé de sa responsabilité politique par le contreseing.
[...] Les tentatives de mise en cause de la responsabilité pénale du président français visaient à la déstabilisation du chef de l'État à quelques mois de l'élection présidentielle. Cela a tout de même appelé un besoin de clarification sur les limites de la responsabilité pénale du chef de l'Etat. Les organes institutionnels ont été les premiers à y répondre.
- Le Conseil constitutionnel rend une décision le 22 janvier 1999: la responsabilité pénale du Président de la république pour les actes antérieurs à son élection ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice.
- La Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001, déclare l'impossibilité de poursuites devant les juridictions de droit commun pendant la durée du mandat du Président. (...)
[...] Il convient donc d'étudier la pratique de la Responsabilité sous sa présidence (qui dure 11 ans, de 1958 à 1969). La Constitution de 1958 instaure deux instruments permettant au président d'avoir, à tout moment, recours au peuple : * il s'agit d'une part du droit de dissoudre l'assemblée nationale (art 12). C'est une innovation majeure de la Cinquième République ; le président peut, quand il le souhaite dissoudre l'assemblée nationale et procéder à de nouvelles élections. DG va dissoudre l'assemblée nationale par deux fois : en 1962, lorsque l'assemblée nationale avait adopté une motion de censure contre le référendum prévu par le chef de l'Etat, et fin mai 1968, pour rétablir l'ordre en France. [...]
[...] En définitive, nous pouvons dire que, sous la Vème République, la Responsabilité du président n'a pas considérablement évolué. Alors que son pouvoir politique s'est accru (notamment en 1962 avec le passage à l‘élection présidentielle au suffrage universel direct), il n'y a pas eu en contre partie la mise en place d'une responsabilité plus importante, du moins dans la Constitution. La responsabilité détournée par le Général De Gaulle est une pratique unique, qui n'a pas perdurée. Aujourd'hui, le président de la République est un homme bénéficiant d'un fort pouvoir politique mais qui ne peut être dessaisi que par deux procédures complexes et jamais utilisées : la Haute Cour de Justice et la Cour pénale internationale. [...]
[...] L'idée du général était de faire du président un arbitre ; cela se concrétise de façon politique - pas de possibilité de démettre le chef de l'Etat de ses fonctions - mais aussi de façon pénale, en faisant du président un justiciable bien particulier. Le but, c'est d'assurer la continuité de l'Etat telle qu'énoncée à l'article 5. Les articles 67 et 68 sont les deux principaux articles en rapport avec la responsabilité pénale du président de la République. L'article 67 de 1958 institue une Haute Cour de justice et en précise une partie du fonctionnement. [...]
[...] Par ailleurs, le président est déchargé de sa responsabilité politique par le contreseing. La majorité de ses actes sont en effet contresignés par le gouvernement (premier ministre et éventuellement le ministre en charge de l'application de l'acte), tel que le prévoit l'article 19. De fait, le président, lorsqu'il promulgue une loi, n'en est pas pour autant le responsable, car c'est le gouvernement qui endosse cette responsabilité - par la motion de censure, l‘assemblée nationale peut démettre un gouvernement. Néanmoins, il existe des actes que le président effectue sans contreseing ; il s'agit des actes les plus importants, tels que la dissolution ou la nomination du premier ministre. [...]
[...] Montebourg est vouée à l'échec et que la situation du Président de la République constitue un déni de justice Selon lui, les Français seront les seuls juges sous-entendu lors de l'élection présidentielle Pour conclure sur la question de l'impunité présidentielle, Louis Favoreu déclare il n'y a pas impunité, car il n'y a pas irresponsabilité du chef de l'État, mais simplement suspension provisoire de l'action judiciaire pendant la durée du mandat. Il s'agit de préserver la séparation des pouvoirs, ainsi que la dignité de la fonction, essentielle, surtout en France. Le tournant des années 2000 : un besoin de clarification concernant la Responsabilité pénale du président. Les tentatives de mise en cause de la responsabilité pénale du président français visaient à la déstabilisation du chef de l'État à quelques mois de l'élection présidentielle. [...]
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