La naissance du parlementarisme

Extraits

[...] Les décrets-lois sont expressément interdits. Le droit de dissolution de l'assemblée par l'exécutif est également assorti de nombreuses formalités qui en compliquent l'usage : la dissolution ne doit jamais intervenir pendant les 18 premiers mois de la législature il faut que deux crises ministérielles soient intervenues au cours de 18 mois consécutifs il faut que ces crises aient lieu à la suite d'une motion de censure ou d'une question de confiance, ce qui exclut les crises ministérielles par démission volontaire ou refus d'investiture du Président du Conseil désigné. [...]

[...] Cependant comme nous l'avons vu, la dissolution est limitée par des contraintes importantes. Malgré la prédominance du parlement, quelques dispositions tendent tout de même à renforcer l'exécutif, pour éviter certains excès de la III° République : Le Président du Conseil est investi dès sa désignation par le Président de la République, avant de présenter son gouvernement, ce qui lui confère une autorité particulière sur les ministres. Les votes de confiance et motions de censure sont rendus plus difficiles pour qu'ils soient moins fréquents. [...]

[...] Le gouvernement gagne tout de même une partie de la manœuvre législatrice même si celui doit ce contenté de l'exécutif et que le Parlement peut encore avoir un certain contrôle sur les décrets. Également, la loi du 17 août 1948 propose l'extension du pouvoir réglementaire. Cette mesure concerne principalement le gouvernement, même si la présence du Parlement ne peut se défaire. Par cette extension, la distinction entre loi et règlement apparaît. Pouvoir important, le Parlement a la liberté de décision de dans quelles domaines nous pouvons parler de règlements ou de lois. C'est dans ces cas de règlements que le Parlement peut prendre des décrets. [...]

[...] Le caractère parlementaire du régime passe par la prédominance du parlement sur un exécutif bicéphale Les nouvelles institutions ne sont pas sans rappeler celles du précédent régime. A. Un Parlement bicaméral et prédominant L'ancienne chambre des députés de la III° République devient Assemblée Nationale et le Sénat, Conseil de la république (mais ses membres décideront dès 1948 de s'appeler sénateurs). Deux différences importantes avec la III° République sont à noter, elles se rapportent aux régimes électoraux et à l'étendue des pouvoirs du Conseil de la République : les régimes électoraux : Deux innovations essentielles pour l'Assemblée Nationale sont adoptées dès 1945 et maintenues : d'une part les femmes votent, et d'autre part la représentation choisie est la proportionnelle avec la répartition des restes à la plus forte moyenne. [...]

[...] Cela nous conduit à la révision constitutionnelle de 1954, considéré comme la réformette qui explique nettement son inefficacité. Un vaste processus de révision s'ensuit entamé par la volonté de l'Assemblée nationale de réviser 11 articles de la Constitution. Pour rééquilibrer les pouvoirs et atténuer la prédominance de l'Assemblée, les constituants optent pour un renforcement du Conseil de la République (ancien Sénat). L'Assemblée perd ainsi son contrôle omnipotent sur l'initiative législative car le gouvernement peut indifféremment déposer son projet de loi dans l'une des deux instances. [...]