La nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée tardivement en France. En Allemagne, en Italie, le souvenir du totalitarisme et le sentiment que la majorité populaire pouvait être liberticide ont donné naissance, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à deux cours constitutionnelles. En France, la souveraineté inaliénable de la nation, rappelée dans l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, a longtemps fait obstacle au développement de ce contrôle, considéré comme une censure de la volonté générale. La pensée de R. Carré de Malberg, par son opposition entre l'Etat de droit et l'Etat légal, avait cependant démontré dès le début du 20ème siècle la légitimité de son instauration.
Héritier du Comité Constitutionnel de 1946, le Conseil Constitutionnel français appartient au modèle européen de justice constitutionnelle. En Europe en effet, par opposition aux Etats-Unis, le contentieux constitutionnel est attribué exclusivement à un organe spécialisé dans cette tâche et indépendant de l'appareil judiciaire.
Les constituants de 1958 souhaitaient limiter le rôle du Conseil Constitutionnel à une activité de régulation des conflits de compétence entre le domaine de la loi et du règlement. Pendant 20 ans, jusqu'à sa décision Liberté d'Association du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a semblé suivre la volonté de ses fondateurs. Pourtant, le Conseil Constitutionnel s'est hissé, par un processus volontaire, en gardien des droits et des libertés individuels. Ce rôle accru pourrait cependant être rendu plus efficace, dans le cadre notamment des projets d'exception d'inconstitutionnalité. Ceci semble imposer un choix entre un peu plus d'Etat de droit et un peu moins de démocratie.
Si le Conseil Constitutionnel a évolué du statut de simple organe de régulation des pouvoirs à celui de défenseur des libertés et des droits individuels, la contribution de ce pouvoir constitué à l'Etat de droit pourrait être améliorée.
[...] Pourtant, le Conseil Constitutionnel s'est hissé, par un processus volontaire, en gardien des droits et des libertés individuels. Ce rôle accru pourrait cependant être rendu plus efficace, dans le cadre notamment des projets d'exception d'inconstitutionnalité. Ceci semble imposer un choix entre un peu plus d'Etat de droit et un peu moins de démocratie. Si le Conseil Constitutionnel a évolué du statut de simple organe de régulation des pouvoirs à celui de défenseur des libertés et des droits individuels, la contribution de ce pouvoir constitué à l'Etat de droit pourrait être améliorée. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs déterminé les PFRLR, par exemple le principe de la liberté individuelle (CC janvier 1971). enrichissement de la traduction positive de l'Etat de droit. II. Des aménagements et des améliorations restent possibles pour affiner la contribution de ce pouvoir constitué à l'Etat de droit A. Entre progrès de l'état de droit et démocratie, la voie du Conseil constitutionnelle apparaît étroite La préférence française pour la démocratie par rapport à l'approfondissement de l'Etat de droit . [...]
[...] La décision fondatrice du 16 juillet 1971 Liberté d'association Point de départ de la métamorphose du Conseil : la déclaration du caractère inconstitutionnel de la loi de Raymond Marcellin. Le conseil considère alors que la liberté d'association est un PFRLR mentionné dans le préambule de 1946, en continuité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Amicale des Annamites de Paris). b. illustre la technique de protection du Conseil . - Le Conseil a intégré le préambule de la Constitution de 1958 au rang de normes. Ceci traduit le volontarisme du Conseil. [...]
[...] La concentration des pouvoirs renforce la légitimité du Conseil Constitutionnel a. La Cinquième République n'étant pas, dans les rapports entre le législatif et l'exécutif, devenue ce qu'elle devait être . La création du Conseil Constitutionnel devait permettre de contrôler l'application des mécanismes du parlementarisme rationalisé (article entre autres) et le partage du domaine de la loi et du règlement. Or, l'apparition du fait majoritaire, consécutif à l'élection au suffrage universel du Président de la République, a bouleversé le système politique. [...]
[...] L'existence du Conseil constitutionnel était cependant contestée dès l'origine. D'une part, il souffrait de sa filiation avec le Comité Constitutionnel qui n'était pas apparu d'une grande utilité sous la Quatrième république. D'autre part, la nomination de ses membres et de son président par le pouvoir politique laissait craindre une politisation et une faible compétence du Conseil. En outre, le caractère encore lacunaire du régime des incompatibilités laissait entrevoir son insuffisante indépendance. Enfin, la tradition révolutionnaire refusait toute censure de la volonté générale, ce qui explique largement l'inactivité du Comité constitutionnel, qui contrôlait les lois déjà promulguées. [...]
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