La constitution d'un État est l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État. Elle garantit aussi les droits et les libertés de la communauté humaine. Un des principaux buts, outre le rassemblement d'une population autour d'un Etat, est la limitation des pouvoirs des gouvernants. Elle est donc à la fois l'acte fondateur d'un Etat et ce qui limite son pouvoir.
Norme suprême d'un Etat, la constitution est nécessairement le sommet de la pyramide des normes : toutes les normes doivent la respecter et s'y conformer, elles tirent de la constitution leurs validités et leurs légitimités. Cependant, une constitution ne peut être effective que si son respect est assuré, ce qui nécessite un contrôle de constitutionnalité.
La justice constitutionnelle est l'ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée, sans restriction, la suprématie de la Constitution (L. Favoreu, Dictionnaire constitutionnel). Selon cette définition, la justice constitutionnelle est ce qui garantit le respect de la constitution. Cette fonction se traduit notamment par le contrôle constitutionnel, dont la mission est de vérifier la conformité des lois à la constitution et de censurer le cas échéant. En France, ce rôle est assuré par le Conseil constitutionnel, aux Etats-Unis, il est assuré par la Cour Suprême.
La justice constitutionnelle est-elle une condition de la suprématie de la constitution ? Si oui, en est-elle la garante ?
Nous verrons en quoi la justice constitutionnelle est indispensable au respect de la constitution (partie I) mais en quoi elle ne peut satisfaire entièrement à sa mission (partie II).
[...] La justice constitutionnelle est-elle une condition de la suprématie de la constitution ? Si oui, en est-elle la garante ? Nous verrons en quoi la justice constitutionnelle est indispensable au respect de la constitution (partie mais en quoi elle ne peut satisfaire entièrement à sa mission (partie II). I. La nécessité d'une justice constitutionnelle Il a longtemps manqué au système juridique un organe permettant de vérifier que la Constitution est respectée dans son ensemble. A. la nécessité d'un contrôle constitutionnel Le respect de ma constitution ne peut être réalisé que lorsque les violations de cette dernière sont sanctionnées. [...]
[...] Cette interprétation n'étant pas objective, on ne peut pas garantir que les décisions de la justice constitutionnelle font vraiment en sorte de faire respecter la constitution. On appelle gouvernant des juges le fait que, en interprétant la constitution, les juges constitutionnels produisent des normes. Or, ces normes ne sont pas l'expression de la volonté générale, puisqu'elles sont produites par une minorité de techniciens du droit. Conclusion Ainsi, si la justice constitutionnelle pour certains auteurs, “l'honneur” de garantir l'Etat de droit, il semble que cet idéal soit utopique. [...]
[...] Ainsi, même si le Sénat rejette la proposition présidentielle environ une foi sur quatre, près de 85% des juges sont proches du Parti du Président au pouvoir. En France, le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun trois membres du Conseil constitutionnel, auxquels s'ajoutent les anciens Présidents de la République. Cette désignation politique de la justice constitutionnelle se retrouve dans la plupart des pays possédant une justice constitutionnelle. La justice constitutionnelle ne peut se passer de jouer un rôle politique. [...]
[...] Cependant, si le conseil constitutionnel, par exemple pour des raisons politiques, n'est pas saisi, la loi inconstitutionnelle n'est pas interdite et elle peut entrer en vigueur. De plus, le Conseil constitutionnel ne peut se saisir lui-même. Enfin, dans un contrôle par voie d'action, il n'existe pas de possibilité de confronter une loi à la constitution après sa mise en application des contrôles interdits et impossibles Certaines lois ne peuvent pas être contrôlées. En France, c'est le cas des lois adoptées par référendum. [...]
[...] L'existence d'une justice constitutionnelle conditionne-t-elle le respect des constitutions ? La constitution d'un État est l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État. Elle garantit aussi les droits et les libertés de la communauté humaine. Un des principaux buts, outre le rassemblement d'une population autour d'un Etat, est la limitation des pouvoirs des gouvernants. Elle est donc à la fois l'acte fondateur d'un Etat et ce qui limite son pouvoir. [...]
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