La notion d'Etat de droit est devenue, depuis les années 1980, l'une des références majeures du discours politique. L'ensemble des systèmes politiques s'en est emparé, faisant du principe d'Etat de droit, une sorte de mot d'ordre mondial (...). On peut ici évoquer l'actualité politique. Le 7 Février 2008, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté créant des « centres socio-médico-judiciaires » dans lesquels des criminels jugés dangereux et susceptibles de récidive, pourront être enfermés à vie, à leur sortie de prison. L'opposition juge cette loi contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme, et a ainsi déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. A travers cet exemple tiré de l'actualité, on voit bien que la Constitution, énonçant les droits et libertés fondamentaux, semble représenter l'assise d'un Etat de droit. Cependant, elle ne suffit pas à caractériser un Etat de droit. Un prolongement juridique est en effet nécessaire pour garantir ces droits et libertés. C'est là que réside le rôle de la justice constitutionnelle. En conséquence, la Constitution représente un socle nécessaire à la caractérisation d'un Etat de droit (I) mais celle-ci n'est pas suffisante. La justice constitutionnelle demeure en effet une garantie capitale de l'Etat de droit (II).
[...] Certains Etats, comme l'Autriche et l'Allemagne, ont prévu une saisine directe du juge constitutionnel par les individus afin de mieux protéger les droits et libertés de ces derniers. En ce qui concerne le contrôle des lois référendaires, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent (décision 62-20 D.C. du 6 novembre 1962). En effet, selon l'article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple Donc, contrôler les lois référendaires reviendrait à contrôler l'expression de la souveraineté nationale et ceci reviendrait à violer les termes mêmes de la Constitution. [...]
[...] Les compétences de ce Conseil s'articulent autour de deux principaux thèmes. Il peut, tout d'abord, statuer sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, sur la régularité des opérations de référendum et intervient dans différentes étapes de l'élection présidentielle. Les élections devant avoir lieu selon une périodicité raisonnable pour être conformes au principe de démocratie, le Conseil constitutionnel permet donc la garantie de celle-ci. Mais les compétences les plus importantes demeurent être celles relatives au contrôle de constitutionnalité des normes. [...]
[...] Cependant, elle n'est pas suffisante pour caractériser un Etat de droit. La simple énonciation de ces droits dans le texte fondamental n'aurait en effet nul sens si aucun prolongement juridique n'était prévu. Il faut une sanction juridique permettant la garantie de ces droits. C'est donc au développement de la justice constitutionnelle que l'on doit la protection effective des droits fondamentaux. En ce sens, tout l'effort de l'Etat de droit réside dans l'amélioration et le perfectionnement du contrôle juridictionnel, assuré par le Conseil constitutionnel qui veille à la constitutionnalité des lois. [...]
[...] L'existence d'une Constitution suffit-elle à caractériser un Etat de droit ? La notion d'Etat de droit est devenue, depuis les années 1980, l'une des références majeures du discours politique. L'ensemble des systèmes politiques s'en est emparé, faisant du principe d'Etat de droit, une sorte de mot d'ordre mondial. Hans Kelsen, juriste autrichien, définit l'Etat de droit comme étant un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée Chaque pouvoir ne pouvant agir qu'en fonction d'une habilitation juridique, il se trouve limité puisqu'assujetti à des règles. [...]
[...] La liberté des personnes ne dépendant que des magistrats du siège, c'est surtout leur indépendance qu'il faut garantir. Aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il préside le Conseil supérieur de la magistrature, qui l'assiste dans cette mission, aux côtés du Garde des Sceaux, vice- président. A noter que le fait que le Président de la République, appartenant au pouvoir exécutif, soit le garant de l'indépendance de la justice, pouvoir juridictionnel, peut paraitre surprenant au regard de la théorie de la séparation des pouvoirs. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
