Normes supra-constitutionnelles, décision Maastricht II n 92-312, DC juge de la Constitution, George Vedel, Maurice Hauriou, Conseil constitutionnel français, décision du 26 mars 2003 n 2003-469 DC
La question relative à l'existence de normes de nature supra-constitutionnelle suscite un débat passionné chez les constitutionnalistes. Pour Robert Badinter, avocat français, universitaire, essayiste et homme politique français, "[la] supra-constitutionnalité réside dans la proclamation par le constituant ou le juge constitutionnel, qu'il existe dans la hiérarchie des normes, des valeurs supérieures à l'ordre constitutionnel existant".
Il faut par conséquent comprendre de cette citation qu'il existe diverses façons d'appréhender la notion même de normes supra-constitutionnelles : d'un point de vue interne tout d'abord, d'un point de vue externe ensuite. Cependant, force est de constater qu'il s'agit en l'espèce de débats doctrinaux puisque le Conseil constitutionnel français, le juge de la Constitution, a décidé le 2 septembre 1992 dans sa décision n 92-312 DC, "Maastricht II", puis au cours de l'année 2003 lors de sa décision "Organisation décentralisée de la République", de se déclarer incompétent pour faire respecter effectivement ces normes supra-constitutionnelles si elles existaient.
[...] Toutefois, il est tout de même énoncé par les juges que le pouvoir constituant ne peut pas contrevenir aux dispositions constitutionnelles qui prévoient expressément les limites de ce pouvoir constituant. En effet, il est des périodes au cours desquelles il est impossible de réviser la constitution, de même que certaines procédures prévoient des conditions à remplir afin de pouvoir utilement procéder à cette modification. Quoi qu'il en soit, outre un rappel exprès effectué par le Conseil constitutionnel lors de cette décision, il n'en demeure pas moins qu'il s'est considéré, déclaré incompétent pour connaître de la régularité juridique et donc au regard du droit d'une révision constitutionnelle. [...]
[...] En effet, dans quelle mesure les lois constitutionnelles doivent-elles respecter les normes supra- constitutionnelles ? B. Une position nationale ambiguë au regard de la supra-constitutionnalité En fait, il convient de commenter l'expression employée par le Conseil constitutionnel français lors de son arrêt du 2 septembre 2002 susmentionné pour comprendre la subtilité de la position prise par le juge constitutionnel national. En effet, celui-ci a pour rappel déclaré qu'« il [le pouvoir constituant] lui est loisible » de procéder à toutes les modifications de la constitution qu'il juge à propos en respectant bien évidemment les procédures et autres limites qu'elle impose. [...]
[...] Ces divers droits et autres libertés devraient-ils faire l'objet d'une protection tout à fait spéciale, spécifique par le Conseil constitutionnel français ? Ce dernier n'est en effet pas explicite au regard de ses dispositions relatives aux révisions constitutionnelles qui auraient pour objet notamment de réduire ou supprimer ces droits et libertés lorsque ceux- ci et celles-ci font partie du bloc de constitutionnalité. En outre, ce noyau dur constitué par tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens ne devrait pas être méconnu lors de certaines périodes de crise traversées par l'État. [...]
[...] La conséquence est qu'il existerait pour ses partisans des normes qui préexistent à la constitution et qui doivent nécessairement être respectées par le pouvoir constituant. De fait, des principes certains, des droits fondamentaux et autres libertés ayant la même nature, valeur et portée juridique étant donc intangibles ne peuvent être méconnues pour le cas où une révision constitutionnelle interviendrait. Cependant rien n'est encore défini : selon le Doyen George Vedel (1910- 2002), dans Souveraineté et supra-constitutionnalité, il s'agirait de normes éthiques ou encore des principes qui font partie d'un crédo politique comme il l'indique. [...]
[...] N'ayant donc pas de validité juridique, les normes supra-constitutionnelles ne sont pas opérantes sur le plan juridique français. En fait, cette constatation se justifie, se motive. Comment ? La supra-constitutionnalité en elle-même et donc la supra-constitutionnalité au sens propre du terme implique notamment qu'une juridiction déterminée soit compétente pour en découvrir la substance et la mette effectivement en œuvre. Il manque donc cette juridiction qui découvre des règles supérieures hiérarchiquement parlant au regard d'une hiérarchie des normes, mais qui n'est pas mentionnée, expressis verbalis, par le texte constitutionnel sur le plan interne. [...]
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