Entraves du pouvoir constituant, Ve République, Emmanuel Macron, révision constitutionnelle, article 11 de la Constitution, référendum, pouvoir constituant, article 89 de la Constitution, Conseil constitutionnel
Le 14 décembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait vouloir organiser un référendum afin de réviser la Constitution et y introduire que "la République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique". Cette déclaration est intéressante au regard des nombreuses réactions qu'elle a provoquées, celles-ci témoignant de l'importance que revêt une révision constitutionnelle. Elle n'a pas manqué de laisser perplexe, à plusieurs égards.
[...] Dans les États démocratiques, le titulaire du pouvoir constituant originaire est le peuple ou une Assemblée constituante élue par celui-ci. Le pouvoir constituant est « dérivé » (ou « constitué »), lorsqu'il intervient dans une continuité constitutionnelle, par révision de certaines dispositions de la Constitution en vigueur, ou par révision d'ensemble, mais conformément à une procédure qu'elle décrit, et en faisant appel aux organes qui en ont été constitutionnellement habilités. La première Constitution française est l'œuvre de l'Assemblée nationale constituante le 3 septembre 1791. [...]
[...] C'est pourquoi il est nécessaire de se questionner sur l'exercice du pouvoir constituant lui-même, et les entraves, les limites, qui lui sont opposés. Ainsi, s'interroger sur l'existence d'entraves à l'exercice du pouvoir constituant sous la Vè République revient-il à se demander dans quelle mesure l'exercice du pouvoir constituant est-il aujourd'hui véritablement encadré en France ? Car s'il faut dans un premier temps évoquer les règles encadrant l'exercice du pouvoir constituant il ne faut pas manquer d'observer que ces limites demeurent ambiguës (II). [...]
[...] Il existe deux articles l'encadrant sous la Ve République : l'article 89 et l'article 11 de la Constitution de 1958. L'article 89 de la Constitution de 1958 établit les conditions formelles d'exercice du pouvoir constituant dérivé lors d'une révision constitutionnelle. Tout d'abord, une révision ne saurait être engagée au cours de certaines périodes. Le Conseil constitutionnel le précise dans une décision du 2 septembre 1992, « aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. [...]
[...] Toutefois, de nombreux auteurs décrivent une théorie de règles supra-constitutionnelles auxquelles se soumet l'exercice du pouvoir constituant. Par exemple, au XXe siècle, Léon Duguit (Traité de droit constitutionnel) et Maurice Hauriou (Précis de droit constitutionnel) soutenaient que la Déclaration des droits de 1789 possédait une valeur telle que devaient la respecter les auteurs de lois constitutionnelles. Plus récemment, ce sont des normes conventionnelles (par exemple issu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) qui peuvent être évoquées comme principe de supra-constitutionnalité. [...]
[...] D'ailleurs, l'absence de contrôle juridictionnel fait elle aussi perdre de leur force aux règles régissant l'exercice du pouvoir constituant. L'absence de contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir constituant Le contrôle de la procédure de révision constitutionnelle repose en premier lieu sur des mécanismes non juridictionnels, par exemple l'avis consultatif du Conseil d'État sur le projet. Il est aussi possible d'évoquer l'intervention des deux assemblées ou encore le rôle de gardien de la Constitution confié au président de la République par l'article 5 de la Constitution. [...]
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