L'exercice du pouvoir législatif à travers l'utilisation d'ordonnances

Extraits

[...] Cette disposition donne au gouvernement un pouvoir exceptionnel, successeur des décrets-lois, pour prendre des ordonnances ayant une valeur législative dans des domaines précisément définis par une loi d'habilitation votée par le Parlement. Cette loi d'habilitation contient automatiquement au moins trois éléments : un premier délai d'habilitation pour le gouvernement à prendre des ordonnances, un second délai fixant la date limite du dépôt des projets de loi de ratification, et une liste précise des matières pour lesquelles le gouvernement demande l'habilitation à agir par voie d'ordonnance dans le domaine législatif. Cette liste doit s'inscrire dans la réalisation du programme du gouvernement. [...]

[...] Ainsi, le gouvernement ne peut pas utiliser l'article 49-3 pour accélérer la procédure d'adoption d'un texte de loi en contournant cette règle fondamentale. La question de la démocratie face au pouvoir législatif est plus que jamais d'actualité avec la question de la réforme des retraites et du décalage du départ en retraite à 64 ans notamment, qui est un sujet qui suscite de vives controverses et qui a été à l'origine de nombreux mouvements de protestation. Ainsi, en mars 2023, le gouvernement français a décidé d'utiliser l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter sa réforme des retraites, ce qui a suscité de fortes réactions de la part de l'opposition et des syndicats. [...]

[...] Au moment du début du pouvoir législatif du gouvernement par ordonnances, les opinions étaient également partagées. Certains auteurs de l'époque considéraient que cette pratique était nécessaire pour garantir l'efficacité de l'action gouvernementale, tandis que d'autres y voyaient une menace pour les libertés individuelles et pour la démocratie. Il est important de comprendre comment fonctionne le pouvoir législatif dans un État pour pouvoir exercer ses droits de citoyen. Il est également crucial pour les professionnels du droit, comme les avocats et les juges, de maîtriser cette question afin de mieux comprendre les lois et les règlements qu'ils doivent appliquer. [...]

[...] En d'autres termes, selon ces sénateurs, l'utilisation abusive d'ordonnances a affaibli le rôle et la capacité d'action du pouvoir législatif, qui est l'une des pierres angulaires de la démocratie représentative. Le pouvoir est un concept fondamental en sciences politiques. Il renvoie à la capacité de prendre des décisions et de les faire appliquer, ainsi qu'à la capacité d'influencer le comportement des autres. Le pouvoir est souvent associé au gouvernement, qui désigne l'ensemble des personnes et des institutions qui dirigent un pays ou une entité politique : en France, il s'agit de l'organe exécutif d'un État. Le pouvoir législatif est le pouvoir de faire les lois. [...]

[...] Cependant, la Constitution de 1958 a réaffirmé le principe de la séparation des pouvoirs, mettant fin à cette pratique. La première ordonnance en France a été utilisée en 1960, lors des événements en Algérie. Depuis le début des années 2000, le nombre d'ordonnances publiées chaque année a fortement augmenté en raison notamment de la nécessité de transposer en droit français les directives de l'Union européenne. Les gouvernements ont souvent utilisé cette procédure pour des réformes délicates, comme les "ordonnances Covid-19" de mars à juin 2020, qui ont permis de mettre en place des mesures d'urgence face à la pandémie. [...]