L'exercice du pouvoir législatif sous la Ve République relève-t-il d'une logique de collaboration des pouvoirs ?

Extraits

[...] L'exercice du pouvoir législatif sous la Ve République relève-t-il d'une logique de collaboration des pouvoirs ? Selon la définition linéaire de ce que signifie le vocable République, notion intemporelle, elle serait la chose (res) publique (publica) c'est-à-dire la chose qui intéresse l'ensemble des citoyens. Ainsi, dans le contexte démocratique tel que nous le connaissons, le pouvoir doit appartenir au peuple, être exercé par lui et pour lui selon la célèbre citation de Lincoln. À titre liminaire, il convient de définir ce que caractérise le pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir reconnu à l'institution qu'est le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) de légiférer. [...]

[...] Il est indéniable que lors de l'adoption de la Constitution de la Ve République (le 4 octobre 1958), nombreux ont été les correctifs apportés aux différents régimes antérieurs et leurs dérives. Entendons par là le légicentrisme excessif de la IIIe République (1870-1940) ou encore les véritable abus commis pendant l'État français qui a dénié le système démocratique (et législatif par extension) au travers de la place prépondérante occupée par son représentant. Ainsi, il convient ici de reprendre les propos de Michel Debré devant le Conseil d'État le 27 août 1958 en ce qu'il rapportait qu'il convenait de reconstruire le pouvoir. [...]

[...] C'est ainsi qu'au regard de ce devoir, nous avons pu constater que l'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République répond bien de cette logique de collaboration des pouvoirs, mais ceci reste à nuancer tant les amenuisements permettant de l'éviter sont nombreux et que cette collaboration n'est que bien souvent indirecte, mais existante pour autant. Peut-être serait-il envisageable d'accroître encore cet effort de collaboration en développant davantage l'aspect participatif de ce qu'est le système républicain aujourd'hui. Par exemple, nous pourrions mettre en valeur et plus en application les initiatives citoyennes, comme les référendums populaires en Suisse ou Italie par exemple. [...]

[...] Le rôle primordial du Conseil constitutionnel, véritable modérateur dans le processus législatif Seront successivement étudiées l'articulation de l'exercice législatif avec l'organe institutionnel qu'est le Conseil constitutionnel mais aussi les effets de la réforme constitutionnelle de 2008 renforçant ainsi son rôle de modérateur et vecteur d'une meilleure collaboration entre les différents organes participants de ce cet exercice. L'articulation des décisions du Conseil constitutionnel avec la loi Michel Debré, dans son discours précédemment cité, souhaitait une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l'équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques. Par la création de cette institution, la loi, donc l'exercice du pouvoir législatif par extension, s'est vue subordonnée au respect d'une norme dite suprême. [...]

[...] En effet, son alinéa 3 (dont la dernière application est récente) permet de restreindre cette collaboration entre gouvernement et Parlement. Le principal effet de cette disposition est de conférer au Premier ministre un unanime pouvoir quant à l'exercice du pouvoir législatif ; la seule nuance à apporter à nos propos étant l'engagement de la responsabilité eu gouvernement qui peut être dissous en cas de vote d'une motion de censure par ce même Parlement. Peut-être pourrions-nous parler de déni de démocratie tant la collaboration des institutions est amenuisée par le biais de ce procédé. [...]