De même qu'on parle de « pouvoir législatif » pour signifier le pouvoir de faire les lois, on parle de « pouvoir constituant » pour signifier le pouvoir d'adopter les règles constitutionnelles. On peut distinguer ainsi le pouvoir constituant, qui est seul habilité à établir la constitution, et les pouvoirs constitués, créés par la constitution (législatif, exécutif, judiciaire). Il faut aussi distinguer deux aspects de ce pouvoir : l'élaboration initiale de la constitution (I) et la révision de la constitution (II) (...)
[...] On distingue ainsi les constitutions souples et rigides Nous verrons ensuite que le pouvoir constituant dérivé se caractérise par les limitations fixées à son exercice Nous ne présenterons pas ici les différentes procédures (grande variété) pouvant être définies par les constitutions pour leur révision. Constitution souple et constitution rigide On dit d'une constitution qu'elle est rigide lorsqu'une procédure spéciale est prévue pour sa révision. Sa révision obéit à une procédure différente de la procédure législative ordinaire, prévue par la constitution elle-même. C'est notamment le cas en France car, en vertu de l'article 89 de la Constitution, seul le Constituant peut la changer selon une procédure spéciale. [...]
[...] Les limites au pouvoir constituant dérivé A la différence du pouvoir constituant originaire, le pouvoir constituant dérivé n'est en principe pas illimité. - En effet, le pouvoir constituant originaire encadre généralement expressément le pouvoir de révision de la constitution. Les limitations peuvent être diverses, et tenir soit à la forme, soit au fond de la révision. S'agissant de la forme il peut être prévu que la révision ne peut avoir lieu dans certaines circonstances. Par exemple, en France sous la Cinquième République, il n'est pas possible de réviser en cas d'occupation totale ou partielle du territoire national, pendant l'intérim du président de la République ou la mise en œuvre par le président de l'article 16 (pouvoirs exceptionnels1). [...]
[...] * 3 Dominique Chagnollaud, Droit constitutionnel contemporain, tome Ier, 5ème éd., Dalloz p. 43. [...]
[...] D'autre part, en démocratie, le peuple est titulaire du pouvoir constituant et il est donc associé à l'établissement des constitutions. La tradition démocratique exige que la constitution, document de première importance, soit soumis à a ratification du peuple. Quant à l'exercice concret du pouvoir constituant, on peut envisager plusieurs modalités d'association du peuple à l'élaboration puis l'adoption de la constitution, les principales étant : élection par le peuple d'une assemblée constituante qui élaborera voire adoptera la constitution, ou approbation par le peuple de la constitution (cas de la Constitution de la Cinquième République : élaborée par le Général de Gaulle et son gouvernement, mais approuvée directement par le peuple). [...]
[...] C'est ainsi une constitution très facilement révisable. D'ailleurs, si la constitution peut être révisée par une loi ordinaire, elle n'occupe en réalité pas une place supérieure dans la hiérarchie des règles de droit, la supériorité théorique est sans conséquence. Autrement dit, une constitution souple n'est pas une constitution formelle, c'est-à-dire identifiable un ensemble de règles édictées par un organe spécifique, selon une procédure spéciale Actuellement, seule la Grande-Bretagne a une constitution souple : le Parlement peut modifier ou abroger une règle constitutionnelle par une simple loi. [...]
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