La situation des parlementaires se caractérise, d'un point de vue juridique, par un certain nombre d'avantages et de contraintes dont l'objet est de garantir leur liberté dans l'exercice de leur mandat. Plus précisément, il s'agit de les protéger contre toute pression qui pourrait compromettre leur indépendance. C'est pourquoi, les parlementaires bénéficient dans l'exercice de leur mandat, de garanties, telles les immunités ou les indemnités (I), mais auxquelles s'ajoutent certaines contraintes, comme les incompatibilités (II).
(...) Dans son domaine d'application, l'irresponsabilité a un caractère absolu, c'est-à-dire qu'aucune procédure ne permet de lever, pour quelque motif que ce soit, cette immunité. Qui plus est, elle est permanente - son application n'est pas conditionnée par le régime des sessions parlementaires - et perpétuelle - elle s'oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci -.
(...) Dans le souci de garantir le fonctionnement normal des Assemblées parlementaires en permettant à leurs membres d'accomplir sereinement leur mandat et, en particulier, de siéger sans être inquiétés par des poursuites intentées soit par le ministère public, soit sur la plainte de
particuliers, la Constitution du 4 octobre 1958 a prévu un régime protégeant, sous certaines conditions, les parlementaires contre les poursuites et les arrestations durant les sessions.
(...) Revenant sur une (longue) tradition qui réservait, aux Assemblées elles-mêmes, le soin d'examiner les demandes de levée d'immunité parlementaire de l'un de leurs membres, la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a donné aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat compétence exclusive pour se prononcer, en session comme hors session, sur les demandes d'autorisation d'arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté.
(...) Afin de permettre le contrôle des activités professionnelles incompatibles avec le mandat parlementaire par le Bureau de l'Assemblée concernée, les parlementaires doivent, dans les deux mois de leur entrée en fonction, se démettre de leurs activités incompatibles et remettre au Bureau une déclaration des activités professionnelles ou d'intérêt général qu'ils se proposent de poursuivre. En cas de doute, voire de contestation, le Bureau de l'Assemblée saisit le Conseil
constitutionnel. Il s'agit, en l'espèce, d'une innovation de la Vème République car, auparavant, chaque Assemblée statuait, de façon souveraine, sur les incompatibilités qui frappaient ses membres. Dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel vient à constater l'incompatibilité d'une fonction, le parlementaire dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. En l'absence de régularisation dans ce délai, il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat par le Conseil constitutionnel (...)
[...] : mise en examen), en revanche, celui-ci ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l'autorisation du Bureau1, sauf cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. En outre, la détention, les mesures privatives 1 Le Bureau détient une compétence générale sur l'organisation et le fonctionnement interne de l'Assemblée. ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un parlementaire sont suspendues pour la durée de la session si l'Assemblée le demande. Nb. : Contrairement à l'irresponsabilité, dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l'inviolabilité a une portée réduite car elle est liée à la durée du mandat. [...]
[...] En revanche, le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale (ex. : maire, président de Conseil régional, président de Conseil général) est autorisé. - L'incompatibilité avec les fonctions publiques nonélectives Dans le souci de dégager les parlementaires des liens de dépendance qu'ils pourraient avoir avec un autre pouvoir ou une autre autorité, les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de la magistrature ou, bien encore, de magistrat. [...]
[...] : L'incompatibilité se définit comme l'impossibilité de cumuler certaines fonctions ou occupations avec le mandat parlementaire. À la différence de l'inéligibilité, elle n'empêche pas, a priori, l'élection, mais elle impose, a posteriori, un choix à l'élu. De la sorte, alors que la première constitue un obstacle à l'élection, la seconde ne s'oppose qu'à la conservation simultanée d'un mandat et d'une fonction, c'est-à-dire qu'elle n'empêche pas le candidat d'obtenir un mandat, elle lui impose, simplement, un choix après l'élection. L'incompatibilité apparaît, alors, comme un moyen de favoriser la disponibilité de l'élu, nécessaire à l'exécution consciencieuse de sa mission . [...]
[...] Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25. Article 25 : Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque Assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. ( ) Article 57 : Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. [...]
[...] L'Assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. On qualifie d'immunités parlementaires l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d'immunités parlementaires : l'irresponsabilité et l'inviolabilité L'irresponsabilité parlementaire Nb. [...]
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