Le pouvoir législatif et le bicamérisme : exercices de Droit

Extraits

[...] Ensuite, elle peut provoquer des sessions extraordinaires. Et tandis que l'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct, l'autre chambre quant à elle est élue au suffrage universel indirect. Cependant, cela n'entraîne pas forcément un déséquilibre des pouvoirs entre les deux chambres, car depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le Sénat s'est vu attribuer plusieurs prérogatives : désormais, son avis prime sur la question des projets de lois des collectivités territoriales, et concernant les ressortissants français à l'étranger. [...]

[...] Les inconvénients : - D'abord, une dispersion des relations entre le Gouvernement et le Parlement demeure un risque inhérent. - De plus, bien que l'excellence des lois soit assurée, on peut constater une certaine lenteur dans l'élaboration des lois, qui provient des commissions parlementaires. En effet, actuellement, la procédure veut qu'il y est plusieurs lectures du texte de loi, de la part des deux chambres, et pour que la loi soit promulguée, il faut que les deux chambres soient d'accord, donc votent dans les mêmes termes. [...]

[...] Le mode de scrutin des élections des députés est le scrutin majoritaire uninominal à un tour [ et ce depuis la loi du 13 juillet 1984. ( à deux tours ; ( depuis la loi du 11 juillet 1986 (loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales). L'Assemblée nationale ne peut, entre outre, être dissoute par le Président de la République ( Sous la 5ème République, qui est un régime parlementaire, il y a des moyens d'action réciproques entre les pouvoirs (qui sont spécialisés mais collaborent). [...]

[...] Le bicamérisme comporte à la fois des avantages et des inconvénients. Les avantages : - Tout d'abord, il reflète une image plus exacte de l'opinion grâce à la dualité des deux chambres. En effet, les abus peuvent être limités : on met un frein au despotisme de la chambre unique, ce qui est source de grande stabilité. - En outre, grâce au bicamérisme, les réformes impulsives sont paralysées, et les lois qui passent sont acceptées par les deux chambres après plusieurs examens des textes (commissions parlementaires), ce qui garantit la qualité des lois. [...]

[...] ( Selon l'article 26 de la Constitution, l'immunité est une protection accordée aux parlementaires contre des poursuites engagées contre eux en vue de faire délibérément pression sur eux, et cette immunité n'est pas une impunité car peut être levée, donc disparaître. Elles protègent l'indépendance du mandat du parlementaire (inviolabilité) ( Ceci est une irresponsabilité. et l'exercice de ce mandat (irresponsabilité). ( Ceci est une inviolabilité. Elles ne peuvent en aucun cas être levées. ( La levée de l'immunité parlementaire ne joue qu'en ce qui concerne l'irresponsabilité. L'immunité peut être levée par une décision du Bureau de l'Assemblée à laquelle, qui leur permet de compléter leur maigre salaire. ( Les parlementaires gagnent bien leur vie. [...]