Le contrôle de constitutionnalité connaît des vertus essentielles qui permettent au Droit de rester conforme au principe de hiérarchie des normes. Son utilisation a été modifiée durant les cinquante années qu'a connues la Ve république, permettant ainsi de pallier de nombreux soucis liés à son même respect de la hiérarchie des normes. Imparfaite en ses fondements, elle reste néanmoins un organe utile, et indispensable au bon fonctionnement du Droit français. Il est important de se questionner au sujet de ses qualités et autres dysfonctionnements.
A l'heure actuelle, le contrôle de constitutionnalité est-il suffisant pour répondre des problèmes de Droit qui s'oppose au sein du Droit français ou bien lorsqu'il se trouve opposé au Droit international ou communautaire ?
[...] - La réforme voulue par le président de la République, Nicolas Sarkozy, a permis de répondre de l'impossibilité de saisir le conseil constitutionnel a posteriori. Saisir le conseil Constitutionnel une fois la loi promulguée était impossible avant la réforme de Nicolas Sarkozy datée du 23 juillet 2008. Désormais, au titre de l'article 61 alinéa un particulier peut demander lorsqu'il se trouve devant le conseil d'Etat ou la cour de cassation a porté la loi nommée devant le Conseil Constitutionnel. Le contrôle de Constitutionnalité, bien qu'ayant évolué depuis sa création, n'en reste pas moins imparfait. [...]
[...] - On peut parler également de la décision du conseil Constitutionnel de 1971, où il déclare que le préambule de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité. L'alinéa 14 du préambule de la Constitution de la IV République déclare République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles de Droit public international». Ainsi par cette décision, le Conseil Constitutionnel exprime l'attachement de l'Etat français au Droit communautaire et international. On peut dire qu'il prime d'une certaine manière sur la Constitution, puisqu'elle lui lit un certain engagement. [...]
[...] L'exercice du contrôle de constitutionnalité des Lois en France est-il à l'heure actuelle suffisant ? «Nous sommes régis par une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est» disait Charles Hugues en 1905. La loi est créée par les législateurs, mais seuls les juges sont capables de juger ou non de son application liée à son respect de la Constitution. Ils ont un pouvoir en finalité supérieur à celui du législateur puisqu'ils traitent directement de l'application de la Constitution. [...]
[...] De plus, un second problème récent s'ouvre au domaine constitutionnel. Il s'agit de l'arrivée massive de Droit communautaire et international au sein du Droit français. Une composition en quête de neutralité - Le Conseil Constitutionnel composé, selon l'article 56 de la Constitution de 1958, de trois magistrats élus par le PDR, trois magistrats élus par le président du Sénat, trois magistrats par le président de l'Assemblée nationale et de deux membres à vie, Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing. Il y a un manque de neutralité puisqu'ils sont élus par la majorité et non de manière proportionnelle comme peut l'être le Parlement. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité ne reste néanmoins pas infaillible. Le conseil de constitutionnalité par sa composition est laissé à même de se poser quelques questions quant à sa réelle légitimité. Le Conseil Constitutionnel: Organe suprême de Droit Français Le Conseil Constitutionnel voulu par Charles De Gaulle lors de l'élaboration de la Ve République est le «gardien de la Constitution». Bien qu'imparfait lors de sa création, les législateurs ont répondu des différentes difficultés que l'on a pu rencontrer lors de sa mise en place. [...]
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